Si l’huissier de justice l’a constaté…
Un huissier de justice dans les pattes
Problématique ? Un collègue avait effectué des travaux de rénovation chez un maître d’ouvrage. Ceux-ci ont toutefois donné lieu à un litige. Le maître d’ouvrage estimait en effet que les travaux n’avaient pas été réalisés correctement et que votre collègue avait laissé un important désordre sur le chantier, alors que celui-ci alléguait que ses factures n’avaient pas été payées. Pour soutenir ses propos, le maître d’ouvrage a produit le constat effectué par un huissier de justice auquel il avait fait appel. Mais ce constat a-t-il une quelconque valeur ?
Mission légale. Vous savez certainement qu’un huissier peut envoyer des mises en demeure, remettre des citations et pratiquer des saisies. Il peut toutefois aussi (on le sait moins) dresser un procès-verbal de faits qu’il constate. Un huissier de justice peut ainsi parfaitement se rendre sur un chantier et noter ce qu’il constate. Il peut aussi d’emblée illustrer ses constatations au moyen de photos prises sur place.
Conseil 1. En règle générale, l’huissier de justice n’indiquera que ce qu’il constate objectivement et il ne fera pas part de ses propres considérations subjectives. Il ne donnera pas davantage une interprétation de ce qu’il constate et se limitera aux faits «bruts».
Conseil 2. Un huissier de justice n’a pas plus le droit qu’autrui de pénétrer dans des lieux «privés». S’il veut p.ex. venir faire des constatations dans votre entreprise, vous n’êtes pas tenu de le laisser entrer, sauf s’il peut produire un jugement du tribunal qui l’autorise à pénétrer dans vos locaux.
Valeur du constat
Valeur probante. Les constatations d’un huissier de justice ont nettement plus de valeur que celles d’un témoin ordinaire, même si le maître d’ouvrage a payé l’huissier pour ces constatations. Si un particulier fait faire un tel constat, celui-ci a en effet une valeur probante particulière. Ce que l’huissier de justice a constaté a en effet la force probante d’un acte authentique.
Attention ! Si vous voulez contester le constat de l’huissier, vous devrez porter plainte au pénal.
Conseil. Ce n’est naturellement pas parce que l’huissier de justice constate quelque chose que vous n’avez aucun moyen de défense. Il se peut ainsi parfaitement que le maître d’ouvrage ait p.ex. effectué lui-même certains travaux ou les ait fait effectuer par un tiers, qui est p.ex. précisément à l’origine du désordre sur le chantier, etc.
Faire vous-même appel à un huissier de justice. C’est naturellement aussi une possibilité que vous pourriez envisager (pour disposer d’une preuve contre votre entrepreneur principal ou le maître d’ouvrage).
Attention ! Sachez cependant que d’un point de vue strict, le procès-verbal d’un huissier de justice n’a pas cette valeur probante particulière lorsque c’est un entrepreneur qui fait effectuer le constat. Ce n’est en effet le cas que lorsque c’est un particulier qui le demande. Toutefois, le juge accordera malgré tout souvent là aussi plus de valeur à une telle preuve.
Conseil. Si vous voulez faire effectuer un tel constat, vous pouvez choisir vous-même l’huissier de justice auquel vous confiez cette mission.