Si votre ASBL n’est pas d’accord avec une facture, devez-vous la contester ?

Pas d’accord avec une facture

En tant qu’ASBL, contestation obligatoire ! Si votre ASBL reçoit une facture avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous devez la contester. Si vous ne le faites pas, depuis le 1^er  novembre 2020, vous êtes supposé l’avoir acceptée. On considère donc que vous acceptez les services ou les biens qui ont été fournis, conformément à la facture, et vous devrez donc les payer (art. 8.11 nouveau C.civ.) .

Attention ! Si vous ne protestez pas, vous ne pourrez généralement plus contester la facture en justice par la suite.

Des règles plus strictes que pour les consommateurs ? En effet, pour un consommateur (personne privée), le fait de ne pas contester une facture ne peut pas être considéré comme une acceptation tacite de celle-ci. Votre ASBL est toutefois considérée comme une «entreprise», à laquelle s’appliquent des règles plus strictes.

Comment contester correctement ?

Soyez rapide. Si vous n’êtes pas d’accord avec une facture, vous devez la contester dans un «délai raisonnable» après sa réception. Pour des factures simples, mieux vaut répondre dans un délai d’une semaine. Pour des factures plus complexes, qui nécessitent un examen plus approfondi, vous disposez en principe d’environ deux semaines pour réagir.

Attention ! N’oubliez pas que les conditions générales de votre fournisseur ou le contrat peuvent prévoir un délai spécifique dans lequel vous devez réagir. Si ce délai n’est pas excessivement court, il y a de fortes chances que le juge estime que vous êtes tenu de le respecter.

La contestation doit être «motivée». Le simple fait de renvoyer la facture, éventuellement barrée d’un trait ou avec la mention «contestée», ne suffit pas. Vous devez indiquer clairement les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec son contenu.

Conseil. Mieux vaut indiquer que vos remarques ont un caractère «exemplatif» et que vous vous réservez le droit de formuler des remarques supplémentaires par la suite.

Des preuves. Pour une facture d’un montant limité ou provenant d’un fournisseur avec lequel vous avez une bonne relation, vous pouvez commencer par envoyer un simple e-mail (avec accusé de réception et confirmation de lecture). En cas de litige important, il est toutefois préférable d’envoyer immédiatement une lettre recommandée. Cela vous permettra de démontrer ultérieurement que la facture a bien été contestée, et à quel moment.

Attention ! Les conditions générales peuvent également stipuler que vous êtes obligé de contester la facture par lettre recommandée. Si c’est le cas, mieux vaut vous y conformer, sans quoi le tribunal risque d’invalider votre contestation.

Une mise en demeure après une contestation ? Il arrive parfois que vous receviez quand même un rappel après votre contestation. Il est alors préférable d’y répondre, en déclarant que vous avez déjà contesté la facture. Dans votre réponse, indiquez également que votre contestation vaut aussi pour tous les rappels ultérieurs concernant la facture en question.

Déjà payer une partie de la facture ? Vous pouvez en effet le faire, si son montant est le seul problème. Si vous payez déjà la partie non contestée, vous éviterez de devoir payer des intérêts sur celle-ci si vous n’obtenez pas gain de cause par la suite.