Temporairement 6 % de TVA sur le placement de pompes à chaleur, de panneaux et chauffe-eaux solaires !

Panneaux solaires et pompes à chaleur

Taux de TVA temporaire de 6 %

Le taux de TVA est temporairement réduit de 21 % à 6 %, pour la période allant du 1^er  avril 2022 au 31 décembre 2023, pour les travaux immobiliers qui ont pour objet la livraison avec installation de :

• panneaux solaires photovoltaïques sur ou à proximité immédiate d’habitations ;
• panneaux solaires thermiques et de chauffe-eaux solaires dans, sur ou à proximité immédiate d’habitations ;
• pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate d’habitations.

Ce taux réduit s’applique aux travaux immobiliers. Concrètement, cela vise la livraison d’un bien mobilier et son installation sur ou dans un bâtiment (ou à proximité immédiate de celui-ci, mais relié à celui-ci), de manière telle que le bien mobilier devienne immeuble par nature.

Remarquez que les opérations qui sont assimilées à des travaux immobiliers, comme une installation électrique (AR n° 1, art. 20, §2) ne sont pas incluses !

Quelles installations ?

Pour l’application du taux réduit, les installations techniques suivantes sont visées :

• Panneaux solaires photovoltaïques : panneaux constitués de cellules photovoltaïques dans lesquelles un échange d’électrons a lieu, générant un courant électrique. Ces panneaux sont reliés à un onduleur qui transforme l’électricité produite par le soleil pour l’adapter à la tension requise pour l’installation électrique intérieure. Ces panneaux et onduleurs sont destinés exclusivement à la production d’électricité ;
• panneaux solaires thermiques et chauffe-eaux-solaires : dispositifs composés, d’une part, de panneaux qui transforment la lumière du soleil en chaleur (ou, en termes techniques, de capteurs solaires thermiques) et, d’autre part, d’un réservoir de stockage de l’eau (le chauffe-eau solaire). Cette technologie consiste en un système de contrôle qui déclenche un échange de chaleur entre les panneaux et le réservoir de stockage de l’eau par l’intermédiaire d’un fluide conducteur de chaleur entraîné par une pompe (un circulateur). Les panneaux en question sont destinés exclusivement à la production d’eau chaude ;
• pompes à chaleur : dispositifs qui extraient la chaleur de sources naturelles, telles que la terre, l’air ambiant ou les eaux souterraines, et la transfèrent au logement, éventuellement en augmentant sa température.

Installation de ces dispositifs

Le taux réduit de TVA s’applique à tous les travaux nécessaires à l’installation de ces équipements (préparation du chantier, travaux de terrassement spécifiques tels que le forage, les travaux d’électricité et de plomberie, la finition, etc.). Il s’étend à tous les composants et accessoires de l’installation technique qui sont spécifiques au système concerné (matériel de fixation, câbles, tuyaux, échangeurs de chaleur, onduleurs, commandes, circulateurs, etc.), mais pas à la partie non spécifique du système de chauffage ou d’électricité qui est nécessaire pour distribuer l’électricité ou la chaleur produite dans le logement (p.ex. le système de chauffage par le sol auquel sont raccordés certaines chauffe-eaux solaires ou certaines pompes à chaleur). Cette partie du système de chauffage global peut en effet tout aussi bien être utilisée avec un autre système de chauffage purement basé sur les combustibles fossiles, et n’est donc pas spécifique à l’installation technique d’un chauffe-eau solaire ou d’une pompe à chaleur.

Nouvelle mention sur la facture

Comme pour les autres cas d’application du taux réduit de TVA pour les travaux immobiliers, l’entrepreneur doit justifier l’application du taux réduit de TVA et le respect des conditions prévues au moyen d’une mention explicite sur la facture, rédigée comme suit :

Taux de TVA. En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

• les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède de moins de dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
• après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé ; et
• ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera la responsabilité, par rapport à ces conditions, en ce qui concerne le paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Entrée en vigueur

Cette réduction de taux est entrée en vigueur le 1^er  avril 2022 et durera jusqu’à la fin de 2023.

Habitation d’au moins dix ans

6 % de TVA pour les travaux de rénovation

La nouvelle mesure s’applique aux travaux immobiliers relatifs à une habitation occupée pour la première fois au cours d’une année civile moins de dix ans avant la première facture relative à ces travaux. Il peut donc s’agir de logements neufs ou de logements construits récemment.

En effet, les logements de plus de dix ans étaient déjà visés par la réglementation relative à la rénovation des habitations (déc. E.T. 113.873, 19.02.2008) .

Quels travaux de rénovations ?

Vous connaissez donc déjà cette mesure. Si vous faites réaliser des travaux dans un bâtiment utilisé depuis au moins dix ans et qui, après les travaux, est principalement utilisé comme habitation privée , vous bénéficierez du taux réduit de TVA de 6 % (au lieu du taux normal de 21 %) pour la plupart des travaux de rénovation.

«Principalement» signifie ici «à plus de 50 %». La loi contient une liste des travaux qui bénéficient de ce taux favorable (AR n° 3, Annexe, point XXXVIII, §3) . Il s’agit p.ex. de la fourniture et de l’installation d’équipements sanitaires, de la pose d’un nouveau revêtement de sol, de la fourniture et de l’installation de panneaux solaires, etc.

Comment calculer la période de dix ans ?

La condition liée à la période de dix ans est remplie si le logement a été utilisé pour la première fois au cours de la dixième année civile précédant le moment où la TVA devient due, c.-à-d. exigible (QP n° 308, Claes, 13.01.2010) . Cela signifie qu’en 2022, toutes les habitations occupées au cours de l’année 2012 ou avant répondent à cette exigence.