FISCALITÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 28.06.2022

Trajets professionnels en voiture personnelle : hausse de l’indemnité !

En principe, le tarif de l’indemnité kilométrique change chaque année au 1er  juillet, mais cette année, il n’y a pas que cela. De quoi s’agit-il exactement ?

Le principe. La SRL dont vous êtes administrateur peut vous verser une indemnité forfaire par kilomètre parcouru lors de trajets professionnels effectués avec votre propre voiture. Elle peut faire de même pour ses travailleurs. Pas d’ONSS, ni de précompte professionnel sur cette indemnité, tant qu’elle se limite au forfait des fonctionnaires (Com. IR, 31/36, al. 2) . Pour un travailleur ou vous, elle est donc exonérée d’impôt et pour votre société, il s’agit de frais de voiture dont la déduction est limitée.

Pourquoi «réformer» cette indemnité ? La raison se situe dans les prix inédits du diesel et de l’essence, élevés au point que le gouvernement songe à accorder des mesures de soutien (temporaires), concrétisées par les trois adaptations que voici :

1. Une hausse rétroactive unique allant du 1er mars au 30 juin 2022. En principe, l’indemnité maximum la plus récente (0,3707 €/km) s’applique encore jusqu’au 30 juin 2022. Le gouvernement a toutefois décidé de porter une seule fois ce montant à 0,4020 €/km, avec effet rétroactif, pour la période qui va de mars 2022 à juin 2022.

Attention !  Le montant qui s’appliquera à partir du 1er  juillet 2022 n’est pas encore connu au moment de boucler la rédaction de cet article.

2. Désormais indexée par trimestre et plus par an. À l’avenir, l’indexation de l’indemnité interviendra chaque trimestre, et plus chaque année (au 1er  juillet), dans le but de compenser plus vite les fortes fluctuations des prix des carburants.

3. Un crédit d’impôt pour ceux qui versent l’indemnité maximum. Une société/employeur n’est pas tenu d’accorder le montant maximum de l’indemnité, mais pour que cela aussi change, ceux qui le font quand même bénéficieront d’un crédit d’impôt, à savoir une réduction de l’impôt à payer. On ignore encore actuellement de quel ordre il sera... Affaire à suivre donc.

Désormais, l’indemnité kilométrique forfaitaire sera fixée par trimestre et pourrait être portée de 0,3707 à 0,4020 €/km avec effet rétroactif pour les mois de mars à juin. Les sociétés/employeurs qui accordent le maximum se verraient accorder un crédit (= réduction) d’impôt.

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