DÉCLARATION TVA - 13.06.2022

TVA : facilités pour l’été 2022

L’administration prévoit certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA pour l’été 2022. Qu’en est-il exactement ?

Introduction des déclarations TVA

En bref, on dispose d’un délai supplémentaire pour l’introduction des déclarations TVA et relevés intracommunautaires qui doivent être introduits durant les mois d’été. Toutefois, ces tolérances ne concernent pas les déclarations OSS (One Stop Shop).

Voici un aperçu des nouveaux délais :

Déclaration TVA et relevé IC
À introduire en principe au plus tard le
Durant l’été 2022, à introduire au plus tard le
Deuxième trimestre
20.07.2022
10.08.2022
Juin
20.07.2022
10.08.2022
Juillet
22.08.2022
09.09.2022

Il y a toutefois une exception pour :

  • Les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA ; et
  • Les bénéficiaires d’un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER.

S’ils ont droit à un remboursement d’un crédit TVA , les délais d’introduction suivants sont applicables:

  • Au plus tard le 22 juillet 2022 pour les déclarations de juin 2022 ;
  • Au plus tard le 24 août 2022 pour les déclarations de juillet 2022.

Paiement

La TVA doit être payée aux échéances normales , à savoir le 20 juillet 2022 (déclaration TVA de juin 2022 ou du deuxième trimestre 2022) et le 22 août 2022 (déclaration TVA de juillet 2022). Sinon, des intérêts de retard de 0,8 % par mois de retard seront en principe imputés (un mois entamé compte pour un mois complet).

Toutefois, sous certaines conditions strictes, ces intérêts de retard ne seront (partiellement) pas imputés.

Pour plus d’informations, voir Report des délais pour les assujettis à la TVA - Vacances d’été 2022 | SPF Finances (belgium.be)

Durant les mois d’été, vous disposez de plus de temps pour le dépôt de vos déclarations TVA et de vos relevés intracommunautaires. Cela ne s’applique pas pour le paiement de la TVA due.

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