COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 14.06.2022

Un copropriétaire est décédé, qui paie les provisions ?

Le problème suivant se pose dans un immeuble à appartements : l’un des copropriétaires est décédé. Ses héritiers se demandent ce qu’ils doivent faire : renoncer à l’héritage ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire ? Quelle est la meilleure façon pour un syndic de gérer cette situation ?

Le copropriétaire est décédé

Avait-il/elle un partenaire ? Pour savoir si le partenaire survivant peut être tenu responsable des frais, le syndic vérifiera d’abord s’il est copropriétaire de l’appartement. Vous disposez en principe d’une liste de toutes les personnes qui peuvent participer à l’assemblée générale. En outre, les copropriétaires doivent communiquer immédiatement au syndic tout changement de situation personnelle ou professionnelle (art. 3.93, §2 C. civ.) . S’il/elle est bien copropriétaire, le partenaire doit continuer à payer les provisions pour les charges communes.

Qui sont les héritiers ? Conformément à la législation sur les appartements, les héritiers doivent notifier le décès au syndic ou lui fournir un certificat de décès, établi par le notaire. S’ils le font correctement, vous saurez déjà au moins qui sont les héritiers, ce qui est important. Toutefois, les héritiers peuvent toujours décider par la suite de renoncer à l’héritage.

Qui peut voter à l’assemblée ? S’il n’y a qu’un seul héritier, il peut voter. S’il y a plusieurs copropriétaires (tous héritiers) de l’appartement, ils doivent (art. 3.87 C. civ.) indiquer par écrit lequel d’entre eux exercera le droit de vote à l’assemblée générale en tant que mandataire des autres héritiers. Personne ne peut assister et donc voter à l’assemblée générale tant que ce mandataire n’a pas été nommé.

À qui demander les provisions ?

Elles doivent, bien sûr, être payées. Le décès d’un copropriétaire n’affecte pas l’exigibilité des provisions pour les communs de l’immeuble. Au décès d’un copropriétaire, toutes les provisions passées dues au moment du décès, mais non payées, seront considérées comme une dette de la succession.

Que décident les héritiers ? S’il est renoncé à l’héritage, un administrateur doit être nommé pour la succession vacante. Lorsque l’héritage est accepté sous bénéfice d’inventaire, les héritiers ne devront temporairement rien payer. Une fois la succession acceptée par les héritiers, ceux-ci devront payer les dettes du passé et les nouvelles provisions dues.

Chaque héritier paie sa part. Tous les héritiers paieront une part égale des frais, à moins p.ex. qu’une répartition inégale entre les héritiers n’ait été prévue dans un testament ou qu’ils n’aient conclu d’autres types d’accord.

Bon à savoir. Des règles spécifiques s’appliquent si un héritier n’hérite que de l’usufruit. Dans ce cas, la loi (art. 3.86, §3, al. 7 C. civ.) précise que l’usufruitier et le nu-propriétaire sont tenus solidairement au paiement de ces frais. En tant que syndic, vous pouvez alors demander le montant total à chacun d’entre eux.

Attention !  En cas de renonciation à la succession, ces frais ne devront pas être supportés par les héritiers, car ces derniers ne sont jamais devenus copropriétaires. Dans ce cas, l’appartement sera probablement vendu et l’ACP pourra peut-être encore récupérer les provisions ou une partie d’entre elles au moment de la vente.

La solution la plus simple est que les héritiers qui ont accepté l’héritage conviennent ensemble de la personne qui les représente et de la manière dont le paiement des frais doit être effectué. Tant que cela n’a pas été fait, vous devrez demander à chaque héritier séparément de payer sa part et personne ne pourra voter à l’assemblée.

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