FISCALITÉ - TVA - 13.06.2022

Un numéro de TVA pour l’association et/ou les associés ?

Tant que le seuil de 25 000 € de prestations non thérapeutiques n’est pas dépassé, il est possible de bénéficier de la «franchise des petites entreprises». Comment vous faut-il l’apprécier si vous exercez au sein d’une association ? Et qui doit s’identifier à la TVA : l’association seule, les associés seuls ou les deux ?

Depuis 2022, vous le savez, l’exemption de TVA des soins médicaux dépend de la nature de la prestation fournie. Les actes dépourvus de but thérapeutique sont soumis à la TVA. Si le chiffre d’affaires retiré de prestations non thérapeutiques ne dépasse pas le seuil annuel de 25 000 € (hors TVA), il est toutefois possible d’opter pour le régime dit «des petites entreprises». Il ne faut alors pas compter la TVA, ni déposer de déclarations, mais bien s’identifier à la TVA. Qui doit ainsi s’identifier dans le cadre d’un lien de collaboration ? Tout dépend du type de lien dont il s’agit. Voyons cela.

Une société qui perçoit les honoraires

Deux médecins ou davantage constituent une association dotée de la personnalité juridique : une S(P)RL ou une SNC p.ex. Ils lui apportent leur activité médicale et c’est cette association qui en supporte tous les frais. C’est elle aussi qui perçoit les honoraires, en son nom propre, pas les médecins. Les attestations de soins et les reçus portent le numéro d’entreprise de l’association (pas celui des médecins individuels).

Dans ce cas, l’association doit d’office s’identifier à la TVA et c’est à son niveau que s’apprécie aussi le seuil précité de 25 000 €.

Les médecins personnes physiques qui en font partie n’ont pas à s’identifier. L’administration de la TVA accepte qu’ils n’agissent pas comme un assujetti à la TVA dans ce cas. Les médecins qui sont en société doivent toutefois s’identifier et appliquer la TVA à la rétribution que leur verse l’association, pour autant qu’elle ait trait à des prestations non thérapeutiques et que la société (unipersonnelle) concernée dépasse le seuil de 25 000 €.

Une société qui ne les perçoit pas

À la différence de la situation précédente, chaque médecin perçoit ici ses honoraires en son nom propre et délivre à cette fin les attestations requises. Là, ce n’est pas à l’association de s’identifier, mais bien aux médecins individuels, que ceux-ci exercent en personne physique ou en société. Le seuil de 25 000 € est aussi à apprécier dans le chef de chacun individuellement.

Une association de frais

Une association de frais peut avoir la personnalité juridique ou pas, et c’est alors une association de fait. En général, il s’agit d’une association de fait, mais avec la caractéristique en tout cas d’une mise en pool des frais de la structure de collaboration (bâtiment, personnel, appareils, etc.). Parfois aussi d’une partie au moins des honoraires (p.ex. les honoraires de DMG).

Ces associations de frais sont confrontées depuis longtemps au problème de la TVA. Les décomptes entre l’association et les associés ne sont en effet exemptés de TVA qu’à certaines conditions (que nous n’aborderons pas ici), mais même dans ce cas, l’association doit s’identifier à la TVA. Cela n’a pas changé au 1er  janvier 2022. Un élément est au contraire venu s’ajouter : l’obligation pour les médecins de s’identifier aussi individuellement, sauf s’ils sont sûrs de ne pas poser d’actes non thérapeutiques.

Au sein d’une association qui a la personnalité juridique, seuls les associés doivent s’identifier à la TVA, pas l’association, pour autant que les associés perçoivent eux-mêmes leurs honoraires. Si l’association a la personnalité juridique et perçoit les honoraires des associés, elle doit s’identifier à la TVA, mais aussi ceux de ses associés qui sont en société. Les «associations de frais», elles, sont depuis longtemps déjà tenues de s’identifier à la TVA.

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