Une contribution personnelle fiscalement avantageuse ?
Fiscalité des voitures de société
L’usage privé est imposable pour le travailleur. L’usage gratuit d’une voiture de société pour les déplacements privés et domicile-lieu de travail est un avantage de toute nature (ATN) imposable.
Exemple. Un travailleur dispose d’une voiture diesel (117 g d’émission de CO2 par km, prix catalogue : 28 000 €, première immatriculation le 01.01.2022). L’ATN pour 2022 s’élève alors, sur la base de l’émission de référence de 75 g/km pour les voitures diesel, à : 28 000 × 6/7 × [5,5 % + (42 × 0,1 %)] = 28 000 × 6/7 × 9,7 % = 2 328 € sur base annuelle. L’ATN mensuel s’élève donc à 194 €.
Déduction fiscale limitée pour l’employeur. En tant qu’employeur, vous ne devez pas seulement payer une cotisation CO2 pour la voiture de société. Vous ne pouvez pas non plus déduire totalement le coût de la voiture de vos impôts, p.ex. pour la rémunération. Vous serez donc imposé sur une partie de celui-ci (= une «dépense non admise»).
Comment calculer la dépense non admise ? Les frais de voiture (en ce compris les frais de carburant) sont déductibles en fonction du type de carburant et de l’émission réelle de CO2 . La déduction peut ainsi osciller entre 40 % et 100 %. Avant d’appliquer la limitation de la déduction, vous pouvez déduire l’ATN.
Attention ! Vous payez aussi une cotisation fiscale supplémentaire de 17 % (ou 40 % si vous payez aussi les frais de carburant) sur l’ATN.
Et en cas de contribution personnelle ?
Conséquence fiscale pour le travailleur. Si votre travailleur doit payer une contribution personnelle, p.ex. égale à l’intégralité de l’ATN, c’est en soi bien sûr un inconvénient pour lui. D’un point de vue fiscal, cela présente toutefois un avantage car il ne sera pas imposé sur un ATN. Il s’agit d’un avantage de 50 % de la contribution qu’il doit payer (en se basant sur un taux d’imposition de 50 %).
Il ne vous en restera pas tellement. En termes de liquidités, il est bien sûr intéressant de demander une contribution à votre travailleur. Cette contribution constitue un «revenu supplémentaire» et diminue donc vos frais de voiture. Il ne vous en restera toutefois pas tellement. Sur le montant payé par le travailleur, il faudra encore payer 21 % de TVA et l’impôt des sociétés (25 %).
Concrètement. Supposons que vous demandiez l’intégralité de l’ATN comme contribution personnelle, donc ici 2 328 €. Vous devrez alors déjà céder 404 € à la TVA (la contribution personnelle s’entend TVA comprise) et environ 481 € d’impôt des sociétés. Il ne vous restera donc que 1 443 €.
Et cela ne jouera aucun rôle pour la déduction fiscale. Jadis, on faisait une distinction, et vous étiez plus imposé si le travailleur payait une contribution personnelle, parce que vous ne pouviez pas corriger l’ATN. Ce n’est plus le cas. Votre imposition est aussi élevée avec ou sans cette contribution personnelle.
Demander une contribution personnelle n’est donc pas avantageux. Si vous voulez offrir un petit extra à un travailleur, envisagez donc de supprimer sa contribution pour sa voiture de société, au lieu de lui accorder une augmentation de salaire. Votre perte sera en effet limitée et son bénéfice sera de 50 %.