DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 24.06.2022

Une rémunération d’administrateur déductible ?

Une SRL justifie la déduction des frais d’une seconde voiture, qu’utilise l’épouse de son administrateur, en soutenant qu’il s’agit d’une rémunération en nature de ce dernier. Une position qu’a suivie la justice ?

Une société déduit les frais de deux voitures, dont l’une utilisée non pas par son administrateur, mais par l’épouse de celui-ci, qui n’est pas active en son sein. Cette prise en charge des frais correspondrait à l’attribution d’une rémunération en nature à l’administrateur, qui aurait le droit de permettre à son épouse de s’en servir.

Position du fisc

Celui-ci rejette la déduction, estimant que la société n’a pas démontré que les frais liés à cette voiture rétribueraient des prestations de l’administrateur.

Position de la justice

Le fisc obtient gain de cause. La SRL ne présente aucun élément ou document qui établirait un lien entre les frais de voiture et les prestations de l’administrateur. Il n’apparaît nulle part que la prise en charge des frais de voiture serait autre chose que la satisfaction des besoins privés des membres du ménage de l’administrateur.

Vous trouverez l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 11.02.2022 sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 28e  année, n° 17.

Commentaire

Une rémunération en nature ? Une des conditions de déduction des frais professionnels a trait à leur finalité, à savoir qu’ils soient engagés pour acquérir ou conserver des revenus imposables. Des frais effectués par une société pour procurer des avantages de toute nature (ATN) à un de ses dirigeants sont en principe censés remplir cette condition de finalité, vu qu’un ATN, c’est de la rémunération, et que la déduction d’une rémunération en argent n’est normalement pas remise en question.

La Cour de cassation a admis le principe de ce raisonnement (Cass., 13.11.2014) , mais c’est à celui qui l’invoque de démontrer qu’en regard des frais consentis pour procurer l’ATN, il se trouve de réelles prestations du dirigeant (Cass., 14.10.2016) .

Qu’en pense la jurisprudence ? En général, le raisonnement ci-dessus est invoqué pour justifier la déduction des frais d’une habitation. Dans la toute grande majorité des cas, le contribuable a le dessous (p.ex. récemment Anvers, 29.03.2022 et Gand, 08.02.2022) , quasi toujours parce que les juges estiment, au regard des faits, que le lien entre les frais liés à l’ATN et les réelles prestations du dirigeant, n’a pas été démontré.

Une décision prévisible ? Le fait que cette société n’ait avancé l’argument de la rémunération en nature qu’à un stade ultérieur de la procédure ne l’a certainement pas aidée. En réclamation, elle prétendait encore que la voiture servait de temps à autre à faire des courses pour la société. Changer son fusil d’épaule au milieu d’une procédure, ce n’est bien sûr pas une bonne idée...

Comment augmenter vos chances de succès ? Soyez à même, contrairement à cette société, d’établir le lien entre l’ATN et de réelles prestations au bénéfice de votre société. Reprenez p.ex., en la justifiant, la décision d’augmenter votre rémunération en vous accordant un ATN (de plus) dans le procès-verbal de l’assemblée annuelle, et exposez dans le rapport relatif au conflit d’intérêts, que vous devez d’office établir si votre société achète un bien dont vous ferez (aussi) un usage privé, l’intérêt de votre société à effectuer cet achat.

La justice a donné tort à la société en cause. Pour soutenir avec succès l’existence d’une rémunération en nature déductible, il est crucial d’établir, de préférence par des documents comme le procès-verbal de l’assemblée annuelle et le rapport relatif au conflit d’intérêts, le lien existant entre l’ATN et de réelles prestations que le dirigeant a fournies à sa société.


Pour aller plus loin


Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878