Votre rémunération dans le «PV annuel»
Le procès-verbal de l’assemblée annuelle. L’assemblée annuelle de votre société, qui se tiendra sous peu ou vient de se tenir, doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV). Celui-ci est aussi une annexe obligatoire à la déclaration à l’impôt des sociétés. Il doit refléter ce qui s’est dit et décidé à l’assemblée générale, et au minimum ceci : l’audition du rapport des administrateurs, l’approbation des comptes annuels, l’affectation du bénéfice ou de la perte et la «décharge» aux administrateurs.
Plutôt succinct en général… Souvent, et assurément dans les petites sociétés (unipersonnelles), l’établissement d’un tel PV s’apparente plutôt à une formalité, ce PV ne contenant que quelques formules type, la seule chose qui diffère d’année en année étant le chiffre du bénéfice ou de la perte. Ce n’est pas un problème en soi, mais des raisons fiscales incitent à y consigner tout de même un peu plus de choses…
La rémunération de(s) (l’)administrateur(s). Si votre société assume certains de vos frais privés sous la forme d’avantages de toute nature (voiture, habitation, chauffage et électricité, …), elle peut les déduire à titre de rémunération à la condition que cela rétribue de réelles prestations que vous avez fournies à votre société (Cass., 13.11.2014 et 14.10.2016) . Si rien n’est dit à propos de ces avantages dans le PV de l’assemblée annuelle, le fisc y voit en général un indice du fait que la société a assumé ces frais privés «ainsi» et s’en sert comme argument pour justifier un rejet de la déduction de ces frais.
Conseil 1. Le seul fait que le PV ne dise mot de votre «rémunération en nature» est en soi insuffisant pour rejeter la déduction des frais. Ce n’est qu’un élément parmi d’autres.
Conseil 2. Faites de votre rémunération un point distinct du PV et précisez les avantages de toute nature qui font partie de votre rémunération.
Vous trouverez notre modèle de PV de l’assemblée générale de votre société sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 30e année, n° 19.
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