Pour aller plus loin

Revenu cadastral d'un bien immobilier étranger

[Module de calcul]

Vous avez reçu le revenu cadastral de votre immeuble à l’étranger : et maintenant ?

Bien immobilier étranger

Établissement du revenu cadastral

Des années de discrimination dans le traitement fiscal des biens immobiliers nationaux et étrangers ont pris fin l’année dernière avec l’octroi d’un RC (belge) aux biens immobiliers étrangers, à la suite de quoi les biens immobiliers étrangers qui ne sont pas loués à titre privé ou professionnel sont désormais également imposés sur la base du RC, et non plus de la valeur locative (généralement plus élevée).

Afin de permettre au fisc d’attribuer un RC aux biens immobiliers étrangers des résidents belges, il leur a été demandé de remettre une déclaration de leurs biens immobiliers étrangers, en fournissant des informations suffisantes pour déterminer la valeur vénale normale actuelle. Le fisc convertit ensuite cette valeur vénale, avec des facteurs de correction, en un RC, qui est toujours basé sur les valeurs des biens immobiliers en 1975.

Déclaration IPP

Les RC calculés sont maintenant notifiés aux contribuables pour qu’ils puissent les utiliser pour la déclaration IPP de l’année de revenus 2021. Dans le nouveau formulaire de déclaration, il n’y a plus de distinction entre les revenus immobiliers belges et étrangers, qui sont tous déclarés ensemble dans le cadre III sous la rubrique A, et en principe les mêmes règles d’imposition s’appliquent, quelle que soit la localisation du bien.

Dans sa déclaration IPP, le contribuable doit encore indiquer quels revenus immobiliers concernent un immeuble étranger, en précisant le pays dans lequel il est situé (rubrique B du cadre III) vu que les revenus immobiliers provenant d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition (CPDI) sont exonérés avec réserve de progressivité, pour autant que cette convention prévoie une telle exonération avec réserve de progressivité, alors que les revenus immobiliers provenant d’un pays sans CPDI sont taxés à 50 % à l’impôt des personnes physiques. Notez que la Belgique a conclu des CPDI avec la plupart des pays de vacances.

Comment procéder ?

Vérifiez le calcul

Tout d’abord, vous devez vérifier si le calcul du RC a été effectué correctement. Si vous avez indiqué la valeur vénale actuelle (pour l’année 2021) dans la déclaration du bien étranger, l’administration aura déterminé les rendements à l’aide de la formule suivante : (valeur vénale actuelle 2021 × 5,3 %) / facteur de correction 2021 (= 15,018). Si, par contre, vous avez déclaré la valeur de votre bien en fonction de sa valeur à un moment antérieur, p.ex. au moment de l’achat, vous devez utiliser le facteur de correction de cette année-là dans la formule ci-dessus pour obtenir le RC. Enfin, votre RC devrait être de 2 € par hectare pour les terrains étrangers.

Téléchargez un outil de calcul sur https://www.astucesetconseils.be , Annexe, 14^e  année, n° 3.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul du RC effectué par le fisc, vous pouvez introduire une réclamation (art. 499 CIR 92) . À cette fin, vous disposez d’un délai de (seulement) deux mois à compter de la date de notification du RC. Vous devez envoyer cette réclamation par courrier recommandé au service compétent de l’administration fiscale et indiquer les éléments sur lesquels vous êtes en désaccord avec le calcul du RC.

Et pour le passé ?

Et si vous êtes (très) satisfait du montant du nouveau RC et que vous constatez que ce RC conduit à un impôt inférieur à celui que vous avez payé les années précédentes ? Auparavant, vous étiez obligé de déclarer le loyer ou la valeur locative, bien que chaque pays ait ses propres règles. Pouvez-vous encore demander un remboursement de l’impôt des personnes physiques pour les années précédentes sur la base du nouveau RC inférieur ou êtes-vous lié par votre propre déclaration ?

Vous pouvez introduire à la fois une réclamation et une demande de dégrèvement d’office contre les avertissements-extraits de rôle des années précédentes.

Alors qu’une réclamation contre l’imposition est limitée à six mois après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (à compter du troisième jour ouvrable après la date d’envoi), une demande de dégrèvement d’office peut être faite pour une période de cinq ans, à compter du 1^er  janvier de l’année où l’impôt a été établi.

Comment le RC est utilisé ?

Le revenu cadastral joue un rôle important dans la perception des revenus immobiliers à l’impôt des personnes physiques.

C’est la base de calcul pour les biens non loués ou loués à titre privé et c’est la base imposable minimale pour les biens immobiliers loués à des fins professionnelles (ces derniers sont imposés sur le loyer réel, sauf si le calcul via le RC est plus élevé).

À partir de l’exercice d’imposition 2022, vous devez également utiliser cette méthode pour les biens immobiliers étrangers et donc déclarer le nouveau revenu cadastral.

Impôts étrangers

L’impôt effectivement payé à l’étranger sur votre bien immobilier ne peut désormais plus être déduit. Au cours des exercices d’imposition précédents, cet impôt effectivement payé pouvait être déduit de la valeur locative à déclarer, mais les nouveaux revenus cadastraux sont censés représenter la valeur locative nette, donc après déduction de l’impôt étranger.

Travaux sur votre bien immobilier

Tant le revenu cadastral de votre bien immobilier étranger que celui de votre bien belge doivent être actualisés si vous avez effectué des travaux à ces biens.

En cas de modification notable de votre bien, vous devez en informer le fisc, qui ajustera le revenu cadastral si nécessaire.

On ne parle de modifications notables que si celles-ci entraînent une augmentation ou une diminution du revenu cadastral d’au moins 15 % (art. 494 CIR 92) .

Aliénation

Si vous aliénez ultérieurement votre bien immobilier étranger (vente, don, etc.), vous devez en informer spontanément le fisc. Cela peut se faire facilement via MyMinfin.

Baisse de valeur

Contrairement aux biens immobiliers belges, les biens immobiliers étrangers n’ont pas toujours une valeur (relativement) stable et peuvent être soumis à d’importantes fluctuations de valeur, notamment en raison d’évolutions économiques ou politiques. Dans ce cas, vous pouvez demander une révision de votre revenu cadastral (art. 491 CIR 92) .