HONORAIRES - DOCUMENT JUSTIFICATIF - 23.06.2022

Y compris s’il n’y a qu’une prestation non remboursable ?

Si vous exécutez une prestation remboursable et une qui ne l’est pas, vous devez depuis longtemps délivrer un «justificatif» au patient. Depuis le 09.06.2022, vous le devez aussi si vous n’avez exécuté qu’une prestation non remboursable. À nouveau de l’administration en plus ou cela reste-t-il raisonnable ?

La finalité du document justificatif

L’information du patient. Le document justificatif a été instauré en 2015 et est destiné à fournir au patient un aperçu des prestations exécutées, du montant total qu’il a à payer pour elles et du montant de celles que sa mutuelle lui remboursera.

Une preuve vis-à-vis du fisc. Bien que le document justificatif ne soit pas destiné à la mutuelle (mais au patient et au fisc), il se trouve néanmoins repris dans la loi sur l’assurance maladie (art. 53, §1-2 loi sur l’AMI) . De ce fait, les contrôleurs de l’INAMI peuvent eux aussi «poursuivre» celui qui ne l’établit pas, tout comme ceux du fisc.

Quand deviez-vous déjà l’utiliser ?

Des prestations remboursables + non remboursables. Le document justificatif a principalement été instauré pour fournir au patient les informations nécessaires en cas d’exécution simultanée d’une prestation remboursable et d’une prestation non remboursable. Pour cette dernière, le patient ne reçoit en effet pas d’attestation de soins, seulement un reçu, et il ne sait donc pas toujours exactement ce pour quoi il paie.

Une facturation électronique. Il faut établir un document justificatif dans une deuxième situation, alors même qu’on n’exécute qu’une prestation remboursable uniquement, et c’est celle où le prestataire de soins transmet directement une attestation à la mutuelle et où le patient lui-même n’en voit donc rien. En 2015, cela n’arrivait pas encore si souvent, mais depuis lors, c’est déjà bien ancré dans les habitudes grâce à e-Fact et à e-Attest.

Attention ! Les obligations liées au document justificatif s’appliquent à tout prestataire de soins, conventionné ou non.

Une situation de plus depuis juin 2022

Rien qu’une prestation non remboursable. La récente loi portant des dispositions diverses en matière de santé a ajouté une troisième situation aux deux situations de l’art. 53, §1/2 de la loi AMI dans lesquelles il faut établir un document justificatif : celle où vous exécutez une ou plusieurs prestation(s) non remboursable(s) (art. 64, L. 18.05.2022, MB 30.05.2022) . Cette disposition légale est entrée en vigueur le 9 juin 2022.

Pourtant pas de charge supplémentaire ? À présent que vous devez, depuis le 9 juin 2022, aussi délivrer un document justificatif quand vous n’exécutez qu’une prestation non remboursable, celui-ci peut aussi servir de reçu. Pas de reçu fiscal à compléter, donc. Cela découle de la réglementation fiscale, en vertu de laquelle il devient superflu d’établir un reçu fiscal dans les cas d’application du document justificatif (art. 10, AM 22.12.2015, MB 29.12.2015) .

Et si c’est non remboursable et non thérapeutique ? Une prestation non remboursable peut éventuellement être aussi non thérapeutique. Il n’en est pas par définition ainsi, mais c’est possible. Dans ce cas, elle est en principe soumise à la TVA depuis le 1er  janvier 2022. Et si la prestation n’est pas payée par le patient lui-même, mais par un tiers (un assureur p.ex.), il faut établir une facture. Dans ce cas, plus besoin d’établir encore un document justificatif. La facture sert de document justificatif.

Du fait de l’obligation, depuis le 9 juin 2022, de délivrer un document justificatif en cas d’exécution uniquement d’une prestation non remboursable, il n’y a plus à remettre de reçu au patient dans ce cas (en barrant la partie attestation de l’ASD et en ne complétant que le reçu fiscal). L’un remplace en effet l’autre.

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