2022 -
Juillet
COMPTES ANNUELS - DÉPÔT - 13.07.2022
Dépôt des comptes annuels : agissez maintenant !
Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique dans un certain délai, faute de quoi elles risquent une amende. Quelle est la date limite et quelles sont les amendes que vous risquez en cas de retard ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 07.07.2022
Plutôt faire un VA d’ici le 11 juillet 2022 au plus tard ?
Votre société et/ou vous-même pouvez encore faire trois versements anticipés (VA) en 2022 pour éviter une majoration d’impôt. Pourquoi préférer le VA du 11 juillet 2022 à ceux des 10 octobre ou 20 décembre 2022 ?
IMPÔTS - NOTE D’IMPÔT - 07.07.2022
Une amende et en plus des accroissements ?
Déposer une déclaration d’impôt en retard, cela peut vous valoir une amende, mais aussi des accroissements d’impôt. Deux sanctions qui peuvent se combiner ? La Cour de cassation a répondu, le 21.04.2022.
TVA - FRAIS DE VOITURE - 07.07.2022
Racheter l’ATN de la voiture et récupérer plus de TVA ?
D’après un confrère, votre société pourrait récupérer plus de TVA pour la voiture qu’elle met à votre disposition si vous «rachetiez» votre avantage de toute nature (ATN) en lui versant une «contribution personnelle». En est-il (toujours) ainsi ?
PLACEMENTS - FONDS - 07.07.2022
Un investissement durable en fonds d’obligations vertes ?
Votre banque vous propose d’investir en fonds d’obligations vertes. Le rendement serait analogue à celui des fonds obligataires traditionnels. Que sont ces fonds ? Comment sont-ils imposés ? Peut-on y investir par le biais d’un fonds indiciel ?
DONATION - MODALITÉS - 07.07.2022
Enregistrer une donation mobilière en ligne depuis le 01.05 ?
Depuis le 1er mai 2022, vous pouvez faire enregistrer une donation mobilière en ligne. Un enregistrement «in extremis» en est-il facilité dans les trois Régions ? Ou est-ce tout de même plus complexe qu’il n’y paraît ? À quoi être attentif ?
SOCIÉTÉ SIMPLE - 07.07.2022
L’obligation comptable de la société simple : peut-on encore s’orienter dans ce labyrinthe ?
Les sociétés simples sont soumises à une obligation comptable depuis 2018. Depuis quatre ans, déjà ! Même la société simple qui est utilisée exclusivement dans le cadre d’une planification successorale doit tenir une comptabilité. Dans quels cas une société simple doit-elle tenir une comptabilité en partie double, et dans quels cas peut-elle se limiter à une comptabilité simplifiée ? Même si vous pouvez tenir une comptabilité simplifiée, il n’est pas toujours évident de savoir à quoi elle doit ressembler. Les autorités compétentes n’ayant pas apporté de précisions à ce sujet, nous allons tenter d’éclaircir cela nous-mêmes…
PLUS-VALUES INTERNES - 07.07.2022
Vente d’actions de la société (holding) et exit fiscal efficient ?
Beaucoup d’encre a déjà coulé quant à la problématique des plus-values internes. Dans le passé, les actions d’une société opérationnelle ont souvent été apportées dans une société holding pour transférer, par la suite, les réserves de cette société opérationnelle via la société holding vers le patrimoine privé du dirigeant, pratiquement en exonération d’impôts. Depuis 2017, le législateur a tenté de mettre un terme à cette pratique. Mais quid lorsque la structure de la société holding a été mise en place il y a longtemps ? Pouvez-vous, sans souci, vendre votre société holding à un tiers ou dans le cadre d’un management buy-out ? Et qu’en est-il si on vous offre la possibilité de réinvestir après la sortie ? La Commission de ruling s’est récemment prononcée à ce sujet.
CESSION - 07.07.2022
Régime favorable flamand pour les sociétés familiales : quid en cas de réduction de capital ?
Les sociétés familiales doivent continuer à remplir certaines conditions dans les trois ans suivant la donation ou la succession. Par exemple, les apports ou le capital de ces sociétés ne peuvent pas diminuer à la suite de remboursements ou de distributions aux actionnaires. Si cela arrive, un impôt proportionnel sur les donations/successions est dû. La manière dont la base imposable est calculée semble peu claire.
PLUS-VALUES - 07.07.2022
Plus-values sur actions cotées en bourse : quand sont-elles exonérées d’impôt des sociétés ?
Les plus-values sur actions sont en principe exonérées d’impôt des sociétés lorsque trois conditions sont remplies : la condition de participation, la condition de permanence et la condition de taxation. En quoi consistent exactement ces conditions ? Quelle décision intéressante la Commission de ruling (déc. ant. n° 2022.0011, 29.03.2022) a-t-elle récemment rendue concernant la condition de participation lorsque les actions dont la valeur d’acquisition est supérieure à 2 500 000 € sont vendues en plusieurs fois à différents acheteurs ?
DONATION - 07.07.2022
Don bancaire avec charge de rente ou donation avec réserve d’usufruit ?
La donation d’un bien meuble chez un notaire néerlandais n’offre plus aucun avantage fiscal, car vous êtes obligé d’enregistrer l’acte et donc de payer des droits de donation. Quiconque souhaite faire don d’un portefeuille d’investissements tout en conservant un revenu doit désormais choisir entre un don bancaire avec charge de rente (sans droits de donation) et une donation notariée avec réserve d’usufruit. Quels sont les avantages et les inconvénients des deux solutions ?
RÉMUNÉRATION DIRIGEANT D’ENTREPRISE - 07.07.2022
Vivre dans le bien de sa société : la théorie de la rémunération dans la pratique
Lorsque le fisc rejette les frais engagés par une société pour accorder à son ou ses dirigeant(s) un avantage de toute nature (ATN), en particulier le bénéfice d’un logement gratuit, la société peut se défendre en invoquant la théorie de la rémunération. Qu’implique exactement cette théorie ? Comment répond-elle à l’argument utilisé par le fisc pour refuser la déduction des frais ? Que dit la jurisprudence récente à ce sujet ? À quoi faut-il faire attention si vous voulez invoquer cette théorie dans un litige avec le fisc ?
reprise - 07.07.2022
Vous vendez votre entreprise via un (leveraged) management buy-out ?
Il existe de nombreuses façons de reprendre une société. Elles diffèrent par leur structure et leur mode de financement, mais aussi par le type d’acheteur. Ce dernier est de plus en plus souvent la direction de la société elle-même. Quels sont les avantages de ce type de reprise ? Comment fonctionne-t-elle et quelles sont les formes de financement disponibles ? Des dispositions légales spécifiques doivent-elles être respectées ?
CONTRATS - 07.07.2022
Travailler avec des clauses d’indemnisation forfaitaire : utilité et limites
Prouver un préjudice (financier), p.ex. un manque à gagner ou un dommage dû à un retard d’exécution d’un contrat, est souvent difficile et lourd. Vous avez alors tout intérêt à insérer dans vos contrats des clauses d’indemnisation forfaitaire («liquidated damages»).
Que contiennent de telles clauses ? Dans quelles situations sont-elles nulles ? Pouvez-vous reprendre n’importe quel montant ? Qu’est-ce qu’une clause pénale ? Quelles sont les conséquences si le tribunal interprète votre clause d’indemnisation comme une clause pénale ?
INTÉRÊTS - 07.07.2022
ATN prêt gratuit : les taux pour l’exercice d’imposition 2022 ont été publiés
Divers avantages de toute nature sont évalués de manière forfaitaire. L’AR/CIR 92 contient entre autres une évaluation forfaitaire pour les prêts consentis sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit au dirigeant ou au travailleur. Même si le dirigeant (ou travailleur) a une dette envers la société, non pas sur la base d’un contrat de prêt, mais qui se reflète dans le compte courant débiteur, il est en principe question d’un avantage imposable, si les intérêts dus sont inférieurs au taux fixé par AR. Les taux d’intérêt pour de tels avantages de toute nature pour l’année de revenus 2021 - exercice d’imposition 2022 ont récemment été publiés.
PERSONNEL - INDEMNITÉ DE FRAIS - 07.07.2022
Indemnité de télétravail : en hausse depuis le 1er juin 2022 !
Les travailleurs qui font régulièrement du télétravail peuvent percevoir une indemnité forfaitaire. Dans sa circulaire 2022/C/58 du 10.06.2022, le fisc a annoncé qu’il est possible d’en augmenter le montant. De combien ? En suivant quelles règles ?
VOITURE & TRANSPORT - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 07.07.2022
Plutôt un utilitaire léger qu’une voiture dans votre SRL ?
Du point de vue fiscal, il est plus intéressant de circuler avec un utilitaire léger qu’avec une voiture particulière. Pourquoi donc ? Quelles sont les conditions à remplir pour être un utilitaire léger ? Et comment prouver qu’elles sont remplies ?
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES - 07.07.2022
Des bénéfices dissimulés en dépenses non admises ?
Un contrôleur du fisc relève l’existence de «bénéfices dissimulés» dans une société. Il les soumet à la «cotisation sur commissions secrètes» de 100 % et les ajoute aussi aux dépenses non admises. Une position avalisée en justice ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INDEMNITÉ DE FRAIS - 07.07.2022
Pouvez-vous indexer cette indemnité ?
Alors que l’inflation a grimpé jusqu’à ± 9 %, vous voudriez que votre société augmente l’indemnité forfaitaire de frais qu’elle vous verse. Est-ce possible et est-ce une bonne idée ?
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION - 07.07.2022
Évitez une double imposition de l’usufruit !
Vous donnez un de vos biens propres à vos enfants sous réserve d’usufruit, en prévoyant la «réversion» de cet usufruit au bénéfice de votre conjoint survivant. Comment éviter que cet usufruit ne soit alors imposé deux fois ?
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS IMMOBILIERS - 07.07.2022
Quelle imposition si vous louez à une association de fait ?
Quelqu’un loue un terrain pour bivouaquer à une «association de fait» et n’en déclare que le revenu cadastral (RC). Pour le fisc, il aurait dû déclarer le loyer réellement perçu. La justice a-t-elle suivi sa position ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 07.07.2022
Hausse rétroactive de l’indemnité kilométrique !
Dans un communiqué publié sur son site Internet, le ministre Van Peteghem a annoncé une hausse, rétroactive au 1er mars 2022, de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les trajets professionnels avec une voiture privée, du fait du prix élevé des carburants !
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 07.07.2022
Réforme de la pension légale des indépendants - impact sur la règle des 80 %
Lors du calcul du capital pension maximal pouvant être constitué de manière fiscalement avantageuse sur la base de la règle des 80 %, il faut tenir compte d’une pension légale (estimée). Dans une circulaire du 31 mars 2022, l’administration fiscale précise comment la récente réforme de la pension légale des indépendants (c.-à-d. la suppression du coefficient de correction) affecte cette règle des 80 %.
IMMOBILIER - 07.07.2022
Sortie d’indivision entre une actionnaire et une SA, pour un bien immobilier : la fin d’une saga ?
La technique d’optimisation par laquelle un actionnaire achète un bien en indivision avec sa société pour le transférer ensuite vers son patrimoine privé de manière fiscalement avantageuse semble condamnée. Selon le fisc, dans le cas d’une SA, ce n’est pas le droit de partage qui s’applique, mais bien le droit de vente, plus élevé. Et dans un récent arrêt, la Cour constitutionnelle a confirmé que ce n’est pas discriminatoire.
TVA - APPLICATION - 07.07.2022
Nouvelles règles TVA pour les mises à disposition de logements meublés à partir du 1er juillet 2022 !
À partir du 1er juillet 2022, la législation TVA en matière de mise à disposition de logements meublés va changer. Cette mise à disposition est-elle un service hôtelier, pour lequel la TVA due est de 6 % et le bailleur a droit à la déduction ? S’il s’agit d’une location immobilière, n’y a-t-il en principe pas de TVA ? Quand une telle mise à disposition est-elle un service hôtelier ?
VOITURE & TRANSPORT - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 07.07.2022
L’ATN des voitures électriques sous haute tension
Le chemin vers une fiscalité automobile plus verte mène à un défi supplémentaire pour l’employeur : chaque employé (ou dirigeant) doit également pouvoir recharger sa voiture de société hybride ou électrique. Or, les différentes alternatives envisageables, qui vont de la recharge à domicile à la carte de recharge, n’ont pas toujours le même impact fiscal, en ce qui concerne l’avantage de toute nature (ATN).
RESPONSABILITÉ - FAUTE MÉDICALE - 05.07.2022
Tenu de réfuter vous-même toute faute ?
En juin dernier, les médias ont évoqué un arrêt où un hôpital a eu à renverser une présomption de faute, la charge de la preuve pour le patient paraissant sinon «manifestement déraisonnable». D’où cela provient-il ?
INSPECTION INAMI - SECM - 05.07.2022
Plus de monitoring (par le SECM)...
Jusqu’à récemment, quand le SECM (Service d’évaluation et de contrôle médicaux) accusait un prestataire de soins de surconsommation, celui-ci pouvait être placé sous monitoring. Une modification de la loi AMI a supprimé cette possibilité depuis le 9 juin 2022. Avec quelles conséquences ?
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 05.07.2022
Éviter un déficit indiciaire en cas de cohabitation de fait
Le fisc avait relevé un «déficit indiciaire» chez une médecin en début d’activité qui avait beaucoup de frais partagés avec son partenaire cohabitant (de fait), lui aussi médecin et en activité depuis plus longtemps. Le contrôleur semble avoir été ici trop radical, à en juger par l’arrêt rendu dans cette affaire. Pourquoi donc ?
DENTISTES - INAMI - 05.07.2022
Quoi de neuf quant à la prime télématique pour 2022 ?
Un dentiste peut avoir droit à une prime télématique annuelle de 800 €. Pour cela, c’est la condition, il doit se servir suffisamment des «e-services» offerts par l’INAMI. Quels sont les critères à remplir pour obtenir la prime pour 2022, et note-t-on du changement par rapport à l’an passé ?
DROIT - FOURNISSEUR - 04.07.2022
Vous avez payé une facture «hameçonnée»…
Vous payez une facture que vous avez reçue par e-mail d’un fournisseur ou d’un sous-traitant. Il s’avère par la suite que le numéro de compte figurant sur celle-ci a été falsifié et le fournisseur vous demande à présent de payer une nouvelle fois. Êtes-vous tenu de le faire ? Comment procéder au mieux ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 04.07.2022
Quid si un seul partenaire a signé votre devis ?
Vous envoyez à un couple un devis concernant des travaux relatifs à une maison appartenant aux deux partenaires. Pourquoi est-il alors conseillé de demander la signature des deux partenaires ? Que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
FACTURE - DÉLAI DE PAIEMENT - 04.07.2022
Des délais de paiement plus courts pour vos factures ?
De nombreux maîtres d’ouvrage ne paient pas leurs factures correctement. Ne pourriez-vous pas y remédier en réduisant le délai de paiement ? Que pouvez-vous prévoir à ce propos et quelles sont les règles si vous ne prévoyez rien ?
RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DE FRAIS - 04.07.2022
Quid des trajets en voiture privée ?
Face à la flambée du prix des carburants, les travailleurs qui utilisent leur propre voiture pour le travail se plaignent d’en être trop peu indemnisés. Quelle indemnité (avantageuse) pouvez-vous leur accorder ?
ASSURANCES - RC EXPLOITATION - 04.07.2022
Un client préjudicié du fait du non-respect de la Loi bien-être ?
Un de vos collaborateurs cause un dommage à un client sans être clairement en faute. Le client vous réclame malgré tout une indemnité. Il soutient qu’en tant qu’employeur, vous avez commis une faute en n’appliquant pas correctement la Loi bien-être. Qu’en a pensé récemment la Cour de cassation ?
CHÔMAGE - CHÔMAGE ÉCONOMIQUE - 04.07.2022
Modification du régime de chômage temporaire au 01.07.2022
La procédure simplifiée relative au chômage temporaire pour force majeure Corona a pris fin le 30 juin 2022. Le gouvernement a toutefois encore annoncé des «mesures transitoires». En quoi consistent-elles exactement ?
SYNDICAT - GRÈVE - 04.07.2022
Vos intérimaires doivent-ils rester chez eux en cas de grève ?
Un abonné occupe régulièrement des intérimaires dans son entreprise. À la suite du préavis de grève d’une organisation syndicale dans son secteur, il apprend que ceux-ci ne pourront pas travailler le jour de la grève. Est-ce effectivement le cas ?
VACANCES ANNUELLES - JOURS DE CONGÉ - 04.07.2022
Peut-il prendre ses vacances par demi-journées ?
La plupart de vos travailleurs prennent une longue période de vacances en été pour bien recharger leurs batteries. L’un d’entre eux vous demande toutefois à multiplier les demi-jours de vacances. Quelles sont les règles en la matière et êtes-vous obligé de répondre favorablement à sa demande ?
EMBAUCHER - CANDIDATS - 04.07.2022
Un candidat doit-il répondre honnêtement aux questions ?
Un employeur a demandé à une candidate si elle envisageait d’avoir des enfants à court terme. Il cherchait en effet quelqu’un pouvant s’engager pleinement à court terme. Quid si une fois engagée, il apparaît que la candidate a menti ?
VIE PRIVÉE - RGPD - 04.07.2022
Transmettre les données d’un travailleur sanctionné ?
Vous recevez une amende pour une infraction commise par un (ex-)travailleur au volant de sa voiture de société. Pour ne pas devoir la payer vous-même, vous communiquez ses coordonnées à la commune ou à la police. Enfreignez-vous ce faisant les principes du RGPD ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - CADEAUX D’AFFAIRES - 04.07.2022
Le fisc participe au cadeau que vous offrez ?
Cet été, vous assisterez probablement à toutes sortes de mariages, fêtes d’anniversaire, baby showers, etc., de vos relations d’affaires. Ce qui implique de beaux cadeaux. Pouvez-vous les acheter aux frais de votre SRL, et dans quelle mesure ces frais sont-ils déductibles ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - PERTES FISCALES - 04.07.2022
Quelques questions au sujet des pertes reportées…
Votre société a un bénéfice imposable pour l’exercice comptable 2021, mais elle a aussi des pertes fiscales reportées du passé. Sous quelles conditions sont-elles déductibles des bénéfices, et quand leur déduction est-elle exclue ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - REVENUS LOCATIFS - 04.07.2022
Louer à votre société (qui appartient aussi à votre partenaire)
Vous et votre partenaire êtes tous deux actionnaires et/ou administrateurs de sociétés. Qu’en est-il de l’éventuelle requalification du loyer si vous louez un bien à une (ou plusieurs) de ces sociétés ?
VOITURE - PLUS-VALUE - 04.07.2022
L’imposition en cas de plus-value sur une voiture de leasing ?
Le leasing de la voiture de votre SRL arrive à son terme et elle peut la racheter à un prix intéressant. Comment votre SRL sera-t-elle taxée si elle la revend avec un bénéfice ? Vaut-il mieux qu’elle utilise d’abord la voiture pendant quelques années après avoir exercé l’option d’achat, ou peut-elle la revendre immédiatement ?
COMPTES ANNUELS - COMPTABILITÉ - 04.07.2022
Votre comptabilité est-elle probante ?
Il peut arriver, lors d’un contrôle, que le contrôleur remette en doute le caractère probant de votre comptabilité. Quand une comptabilité est considérée comme probante, et quelles sont les conséquences fiscales lorsque ce n’est pas le cas ?
FISCALITÉ PERSONNELLE - 04.07.2022
Avez-vous reçu des dividendes en 2021 ?
Votre comptable veut savoir si vous avez reçu des dividendes à titre privé en 2021. Dans l’affirmative, il souhaiterait que vous lui fournissiez un aperçu des montants et du précompte mobilier. Pourquoi ?
