COMPTES ANNUELS - DÉPÔT - 13.07.2022

Dépôt des comptes annuels : agissez maintenant !

Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique dans un certain délai, faute de quoi elles risquent une amende. Quelle est la date limite et quelles sont les amendes que vous risquez en cas de retard ?

Quand déposer les comptes ? Vous devez déposer les comptes annuels de votre société dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice comptable. Ainsi, pour un exercice correspondant à l’année civile, vos comptes annuels de 2021 doivent être déposés au plus tard le 31.07.2022. Si, par exemple, ces comptes annuels ont été approuvés le 20.05.2022, ils devaient être déposés le 19.06.2022.

Mais une amende seulement à partir du neuvième mois ! L’administration prévoit un peu de répit. Ainsi, vous ne recevrez une amende que si vos comptes annuels sont déposés après le huitième mois suivant la clôture de l’exercice. Si votre exercice correspond à l’année civile, vous ne recevrez une amende que si les comptes annuels sont déposés en septembre ou plus tard.

Montant de l’amende ? Le montant de l’amende dépend du type de schéma que vous devez présenter ainsi que du nombre de mois de retard (art. 3:13 CSA)  ; https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/deposer/informations-diverses/majoration-tarifaire-et-autres-consequences  :

Dépôt le Schéma micro ou abrégé Schéma complet
9 e mois 120 € 400 €
10 e – 12 e mois 180 € 600 €
À partir du 13 e mois 360 € 1 200 €

En principe, vous devez déposer vos comptes annuels du 31.12.2021 pour le 31.07.2022. Les amendes pour dépôt tardif peuvent s’élever à 1 200 €.

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