DONATION - MODALITÉS - 07.07.2022

Enregistrer une donation mobilière en ligne depuis le 01.05 ?

Depuis le 1er  mai 2022, vous pouvez faire enregistrer une donation mobilière en ligne. Un enregistrement «in extremis» en est-il facilité dans les trois Régions ? Ou est-ce tout de même plus complexe qu’il n’y paraît ? À quoi être attentif ?

Une donation exonérée d’impôt

Le principe. Des biens mobiliers comme de l’argent ou des titres, vous pouvez les transmettre par don bancaire, sans intervention d’un notaire, ni paiement de droits de donation. Cela se fait par simple virement de l’argent ou des titres du compte (titres) des parents p.ex. sur celui des enfants, avec établissement d’un document probant séparé («pacte adjoint») ou envoi de lettres recommandées.

Conseil 1. Si le donateur reste au moins trois (en Wallonie cinq) ans en vie après son don, les biens donnés échappent aux droits de succession.

Conseil 2. Si le donateur tombe soudain gravement malade durant cette période, il est encore possible de faire enregistrer le document probant au plus vite, en payant de 3 à 5,5 % de droits de donation. De quoi éviter «in extremis» des droits de succession plus élevés.

Faire enregistrer, cela prend du temps. En Régions wallonne et bruxelloise, vous deviez jusqu’à présent vous rendre de préférence physiquement à un bureau Sécurité juridique (ex-bureau de l’enregistrement) pour y faire enregistrer une donation. Ce n’était possible que durant des heures d’ouverture (très limitées) et même, depuis le coronavirus, uniquement sur rendez-vous (souvent après plusieurs jours seulement). Le contact pouvait aussi se faire par téléphone, courriel ou poste, mais s’avérait, en pratique, souvent difficile.

Attention ! En Régions wallonne et bruxelloise, la donation n’est aussi effectivement enregistrée qu’à la date du paiement des droits de donation. Le paiement peut toutefois se faire sur place, au bureau Sécurité juridique, par Bancontact, ce qui permet d’effectuer l’enregistrement directement (dans tous les autres cas, vous devez attendre l’avis de paiement avant de pouvoir faire ce paiement).

Conseil. En Flandre, une donation peut déjà être enregistrée depuis quelque temps par courriel. L’enregistrement se fait à la date de réception du courriel, sauf si celui-ci arrive en dehors des heures de bureau (là, il se fait le premier jour ouvrable suivant la réception ; la date du paiement des droits n’intervient ici aucunement).

Désormais, cela peut se faire en ligne

Sur MyMinfin. Depuis le 1er  mai 2022, il est aussi possible dans tout le pays de faire enregistrer une donation mobilière par voie électronique, sur MyMinfin, la plateforme en ligne du SPF Finances. À cet effet, vous placez tous les documents de la donation (pacte adjoint, lettres recommandées, extraits de compte, …) dans un seul document PDF que vous adressez en ligne au fisc.

Conseil. Vous pouvez toujours, également, envoyer tous les documents par la poste ou les remettre sur place (uniquement sur rendez-vous, y compris en Flandre). Vous retrouverez toute la procédure d’enregistrement sur https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/donations/enregistrement#q1

Le problème n’en est pas pour autant résolu… Non, car on n’enregistre toujours qu’après le paiement effectif des droits en Régions wallonne et bruxelloise et on n’enregistre toujours que durant les heures de bureau, et là aussi en Flandre.

Conseil. S’il faut aller vraiment vite, vous pouvez déposer les documents probants de la donation «au rang des minutes d’un notaire». Le notaire en établit un «acte de dépôt», où il mentionne l’heure du dépôt. Dès cet instant, les droits de donation sont censés être acquis au fisc si le donateur vivait encore quand l’acte de dépôt a été établi.

Attention ! Encore vous faut-il trouver à très court terme un notaire joignable et qui peut (veut) tout laisser tomber pour établir l’acte de dépôt…

Le fisc n’enregistre toujours que durant les heures de bureau et en Wallonie et à Bruxelles, l’enregistrement n’est parfait qu’après paiement des droits de donation. Si le temps presse vraiment, tentez de déposer les documents probants de la donation «au rang des minutes d’un notaire».

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