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Juillet 2022

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EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 05.07.2022

Éviter un déficit indiciaire en cas de cohabitation de fait

Le fisc avait relevé un «déficit indiciaire» chez une médecin en début d’activité qui avait beaucoup de frais partagés avec son partenaire cohabitant (de fait), lui aussi médecin et en activité depuis plus longtemps. Le contrôleur semble avoir été ici trop radical, à en juger par l’arrêt rendu dans cette affaire. Pourquoi donc ?

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