SOCIÉTÉ SIMPLE - 07.07.2022

L’obligation comptable de la société simple : peut-on encore s’orienter dans ce labyrinthe ?

Les sociétés simples sont soumises à une obligation comptable depuis 2018. Depuis quatre ans, déjà ! Même la société simple qui est utilisée exclusivement dans le cadre d’une planification successorale doit tenir une comptabilité. Dans quels cas une société simple doit-elle tenir une comptabilité en partie double, et dans quels cas peut-elle se limiter à une comptabilité simplifiée ? Même si vous pouvez tenir une comptabilité simplifiée, il n’est pas toujours évident de savoir à quoi elle doit ressembler. Les autorités compétentes n’ayant pas apporté de précisions à ce sujet, nous allons tenter d’éclaircir cela nous-mêmes…

Société simple = entreprise

Société simple (véhicule de contrôle)

La société simple peut être un outil très utile pour la planification successorale. En soi, elle ne vous donne aucun avantage fiscal et ne vous fera pas économiser de droits de succession. Pour réaliser cette économie, vous devez vous appauvrir en faisant un don.

La société simple permet de séparer autant que possible la propriété (la valeur) de votre donation de la gestion. Vous pouvez d’une part donner la propriété, et donc sa valeur, pour économiser les droits de succession et, d’autre part, garder un certain contrôle sur les biens donnés, via la société simple. Ce dernier objectif est atteint par le fait que vous gérez la société simple en tant que gérant statutaire, même si vous n’y avez qu’une participation très limitée (1 % ou même moins).

Formalités

Lorsque le Code de droit économique (C. éco.) a été réformé en 2018, le terme «entreprise» a été défini de manière nettement plus large. Désormais, la société simple, même utilisée dans un contexte purement familial, est aussi une entreprise. Cela a eu un impact important sur un certain nombre de formalités que vous devez respecter lorsque vous utilisez une société simple dans votre agencement familial. Entre autres, la société simple doit désormais être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) (art. III.49 C. éco.) , et vous devez enregistrer les bénéficiaires effectifs et les mentionner chaque année dans le registre UBO (art. 74, L. anti-blanchiment, 18.09.2017) .

La société simple doit tenir sa comptabilité comme une entreprise. C’est avant tout le gérant de la société simple qui en est responsable. Si vous souhaitez être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un professionnel, tel qu’un expert-comptable certifié qui est seul à pouvoir tenir la comptabilité pour le compte de tiers (art. 5, L. relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal) . Les comptes de la société ne doivent pas être déposés auprès du tribunal de l’entreprise, ni être publiés.

Obligation comptable

Comptabilité en partie double ou simplifiée

Le fait qu’une société simple doive tenir une comptabilité en partie double ou simplifiée dépend de son chiffre d’affaires. Dès qu’une société simple réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €, elle doit tenir une comptabilité en partie double. Le terme «chiffre d’affaires» est défini comme «le montant des recettes non récurrentes». La Commission des normes comptables (CNC) a tenté de clarifier ce point, dans un avis du 16 octobre 2019.

Des exemples de la CNC, nous retenons deux choses. Tout d’abord, les recettes sont prises en compte pour le calcul des 500 000 € : il ne s’agit donc pas des bénéfices (prix de vente - valeur comptable), mais du montant total reçu (prix de vente). Il semble qu’une recette ou une vente exceptionnelle, telle qu’un dividende unique ou une vente unique de titres, ne soit pas considérée comme une recette «récurrente». Toutefois, si votre société simple perçoit un dividende chaque année, ou si vous réalisez plusieurs ventes de titres par an, les montants perçus devront être pris en compte pour déterminer si la société a réalisé ou non 500 000 € de chiffre d’affaires, et donc si elle doit tenir ou non une comptabilité en partie double.

Cela crée parfois des situations bizarres. Si la société simple détient un portefeuille de titres en gestion discrétionnaire sous la forme d’un fonds, elle a x parts dans ce fonds sur son compte. Quel que soit le nombre de ventes qui ont lieu au sein du fonds, aucune transaction n’aura lieu sur le compte bancaire de la société simple, car les parts restent inscrites sur le compte. Dans ce cas, le chiffre d’affaires sera de 0 €. Toutefois, si vous décidez d’investir avec la société simple dans des produits individuels (actions, obligations, warrants, etc.) et si vous vendez pour plus de 500 000 € au cours d’une année, la société devra tenir une comptabilité en partie double au cours de l’exercice suivant. Le type d’investissement et la valeur des transactions de vente peuvent donc avoir un impact sur la nécessité ou non de tenir une comptabilité en partie double. Vous pourrez vous contenter d’une comptabilité simplifiée si votre société ne détient que des parts dans une ou plusieurs société(s) familiale(s), et si les dividendes annuels sont limités à un maximum de 500 000 €.

Forme de la comptabilité simplifiée

Pour une comptabilité en partie double, il est préférable de faire appel aux services d’un comptable. Par contre, la question se pose de savoir si et comment vous (le gérant) pouvez tenir vous-même une comptabilité simplifiée. Légalement, la comptabilité simplifiée se compose de trois journaux : un journal financier, un journal des achats et un journal des ventes (article III.85 C. éco.) . Si vous êtes doué pour les chiffres, vous pouvez essayer d’utiliser certains logiciels de comptabilité pour tenir une comptabilité simplifiée.

Dans certains cas, les rapports annuels de l’institution financière seront même suffisants, du moins s’ils énumèrent toutes les transactions d’achat et de vente et les revenus (intérêts et dividendes) de manière chronologique. Si votre société simple a plusieurs portefeuilles auprès de la même institution financière, vous pouvez vérifier s’il existe un rapport consolidé de ses portefeuilles. Si la société a des portefeuilles auprès de différentes institutions financières, c’est un peu plus difficile, car toutes les transactions et tous les revenus doivent être classés chronologiquement en un seul ensemble. Si nécessaire, vous pouvez demander les chiffres dans un format spécifique (Excel, CSV, etc.), afin de les rassembler chronologiquement dans un seul fichier. En cas de doute, adressez-vous à un professionnel, tel qu’un expert-comptable certifié !

Sanction

Le C. éco. prévoit bien certaines sanctions pénales pour les gérants lorsque les obligations comptables ne sont pas respectées, mais celles-ci ne s’appliquent pas ou s’appliquent de manière limitée, soit parce que la société simple n’a pas de personnalité juridique, soit parce que la sanction ne s’applique qu’en cas de faillite (art. XV.75 C. éco.) . Toutefois, cela ne signifie pas que vous pouvez ignorer les obligations comptables d’une société simple sans risquer une sanction. Étant donné que le gérant est le principal responsable de la tenue des comptes, les associés peuvent lui demander des explications. Si le gérant refuse de tenir (correctement) les comptes, les associés peuvent même essayer de réclamer sa révocation pour de justes motifs au tribunal.

Restez vigilants

L’interprétation ci-dessus est basée sur un texte de loi vague et des interprétations provenant des publications de la CNC et d’experts en planification patrimoniale. Nous espérons que des éclaircissements seront bientôt apportés, de préférence par le ministre compétent et/ou la CNC. Nous ne pouvons que vous conseiller de rester attentif à l’évolution de cette matière et de faire appel à un expert lorsqu’il le faudra.

T. Roovers

Administrateur Wealth Structuring Services

CONSEILS

  • La société simple reste le meilleur moyen de séparer la propriété et le contrôle en cas de donation. En tant que gérant statutaire, vous pouvez continuer à gérer les biens de la société simple. Depuis 2018, en plus des obligations prévues par le droit des sociétés, vous devez respecter certaines formalités supplémentaires, comme l’inscription à la BCE, l’enregistrement dans le registre UBO et l’obligation comptable.
  • Si le chiffre d’affaires de la société est inférieur à 500 000 €, la comptabilité simplifiée est suffisante. Le chiffre d’affaires est la somme des recettes récurrentes, et non uniques (revenus, valeur vénale).
  • La forme de la comptabilité simplifiée dépendra à son tour des actifs de la société simple : de la simple comptabilisation des actions d’une société familiale et de ses dividendes, en passant par les relevés de portefeuilles de votre institution financière, jusqu’à l’établissement d’un aperçu chronologique des achats, des ventes et des revenus par vous-même. En cas de doute, faites appel à un spécialiste, comme un expert-comptable certifié. La législation et son interprétation sont encore très floues aujourd’hui !

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