CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS - 07.07.2022

Le fisc peut-il vous imposer une amende et des accroissements d’impôts ?

Déposer une déclaration d’impôt en retard, cela peut vous valoir une amende, mais aussi des accroissements d’impôt. Les deux sanctions peuvent-elles se combiner ? La Cour de cassation a répondu, le 21.04.2022.

Deux sanctions possibles. Le fisc peut sanctionner l’absence de dépôt ou le dépôt tardif de votre déclaration d’impôts personnelle ou de celle de votre société de deux façons. Il peut appliquer une amende forfaitaire de 50 à 1 250 € (art. 445 CIR 92 et art. 229/1 à 229/5 AR/CIR 92) ou des accroissements d’impôt de 10 à 200 %, calculés sur l’impôt à payer (art. 444 CIR 92 et art. 225-229 AR/CIR 92) .

Peut-il appliquer une amende ET des accroissements ? D’après le fisc, aucune disposition légale ne le lui interdit (Com. IR 444/42 et 445/6) , et c’est exact. En théorie, c’est donc possible, mais en pratique, la jurisprudence est jusqu’ici partagée. Elle a parfois jugé que l’application simultanée des deux sanctions va tout de même trop loin (p.ex. Gand, 12.11.2019 et 11.05.2021) , mais elle a parfois aussi donné raison au fisc (p.ex. Anvers, 17.04.2018 et 05.11.2019) .

Violation du principe «non bis in idem» ? Cette citation latine signifie littéralement «pas deux fois pour la même chose» et implique que personne ne peut être puni deux fois pour le même acte. La Cour de cassation a dès lors tranché en défaveur du fisc (Cass., 21.04.2022) .

Le fisc peut-il choisir la sanction qu’il applique ? Oui, la Cour constitutionnelle l’a déjà confirmé (CC, 29.01.2019) . Le fisc peut donc choisir la sanction qui rapporte le plus au Trésor. Vous pensez bien…

Plutôt une amende que des accroissements ? Cela dépend. Le montant de l’amende est identique pour tout contribuable commettant la même infraction : p.ex. 1 250 € pour une absence de déclaration commise de mauvaise foi. Pour les accroissements d’impôt, le montant à payer pour une même infraction varie par contre d’un contribuable à l’autre, suivant le montant (du supplément) d’impôt à payer. Des accroissements de 20 % coûteront ainsi davantage à quelqu’un qui doit payer 10 000 € d’impôt (2 000 €) qu’à quelqu’un qui ne doit payer que 1 000 € (200 €).

La Cour de cassation confirme la jurisprudence selon laquelle l’imposition simultanée d’une amende et d’accroissements d’impôt en cas de dépôt tardif d’une déclaration fiscale viole le principe «non bis in idem», un principe de droit fondamental. Par conséquent, le fisc ne peut pas infliger les deux sanctions, et doit choisir l’une d’entre elles.

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