VOITURE DE SOCIÉTÉ - 04.07.2022

Les frais d’une seconde voiture sont-ils déductibles pour votre société ?

Vous êtes le seul administrateur d’une société qui n’a pas de salariés. Votre société peut-elle déduire les frais de deux voitures ?

Deux voitures dans votre SRL ? Supposons que vous disposiez actuellement d’une voiture dans votre société, que vous utilisez à titre professionnel et privé. Pour son usage privé, vous êtes imposé sur un avantage de toute nature (ATN). Et le fisc a toujours accepté la déduction de vos frais de voiture, dans les limites de la formule basée sur les émissions de CO2 . Vous vous demandez comment il réagirait si votre société achetait ou prenait en leasing une deuxième voiture. La réponse à cette question dépend de l’utilisation de la voiture.

Quand cela ne pose-t-il normalement pas de problème ? Le contrôleur ne remettra généralement pas en cause la déduction des frais d’une 2e  voiture si vous l’utilisez au moins en partie pour des déplacements professionnels. Dans ce cas, ces frais sont en principe faits pour obtenir ou conserver un revenu imposable, et sont donc déductibles (art. 49 CIR 92) .

Attention 1 ! Assurez-vous de pouvoir prouver l’utilisation professionnelle des deux voitures. Et une simple déclaration ne suffira pas !

Conseil.  Vous convaincrez plus facilement le contrôleur s’il s’agit de deux types de voitures différents, p.ex. une «grosse» voiture pour les déplacements plus lointains, et une plus petite pour les déplacements en ville.

Attention 2 ! Le fisc peut rejeter l’éventuelle partie «exagérée» des dépenses (art. 53, 10° CIR 92) , p.ex. si vous utilisez deux voitures de luxe.

Quand peut-il y avoir un problème ? Si la deuxième voiture est utilisée à des fins purement privées, notamment si elle n’est pas utilisée par vous-même, mais p.ex. par votre partenaire ou votre enfant, qui n’est pas actif dans la société. Vous risquez alors de voir le fisc refuser la déduction des frais de la deuxième voiture, et obtenir gain de cause en justice, comme dans une affaire récente. Le chef d’entreprise a bien tenté de justifier la déduction avec la «théorie de la rémunération», car il était imposé sur un ATN pour l’utilisation privée de la voiture par son épouse, mais le juge a considéré qu’il ne prouvait pas que la déduction des frais de voiture était compensée par des services réellement prestés par le chef d’entreprise, et a donc donné raison au fisc (Liège, 11.02.2022) .

La déduction des frais d’une deuxième voiture ne pose normalement pas de problème si vous l’utilisez au moins en partie pour votre société. Mais si elle est utilisée à des fins purement privées, surtout si ce n’est pas par vous-même, mais p.ex. par votre partenaire ou votre enfant, il y a de fortes chances que le fisc refuse la déduction.

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