CHÔMAGE - CHÔMAGE ÉCONOMIQUE - 04.07.2022

Modification du régime de chômage temporaire au 01.07.2022

La procédure simplifiée relative au chômage temporaire pour force majeure Corona a pris fin le 30 juin 2022. Le gouvernement a toutefois encore annoncé des «mesures transitoires». En quoi consistent-elles exactement ?

Changements à partir du 1er  juillet 2022 ?

Fin de la procédure simplifiée. Jusqu’au 30 juin 2022, l’ONEm a fait preuve de souplesse en matière de chômage temporaire lié à la crise du coronavirus ou la guerre en Ukraine. Vous pouviez en effet déclarer ce chômage temporaire comme un cas de force majeure et une procédure simplifiée était applicable. Ce régime plus souple a pris fin le 30 juin 2022 et l’on fait à nouveau (comme jadis) une distinction entre, d’une part, le chômage temporaire pour force majeure et, d’autre part, le chômage temporaire pour raisons économiques.

Le chômage temporaire pour force majeure subsiste. Mais il reprend sa signification ordinaire. Depuis le 1er  juillet 2022, il ne peut plus être appliqué que si l’exécution du contrat de travail est temporairement totalement impossible à la suite d’un événement soudain et imprévisible (p.ex. la quarantaine d’un travailleur).

Aussi pour la garde d’un enfant. Jusqu’au 31 décembre 2022, le régime permettant au travailleur de s’absenter pour garder un enfant, si celui-ci ne peut pas aller à l’école ou à la garderie en raison d’une mesure visant à lutter contre la propagation du coronavirus, continue aussi à relever du chômage temporaire pour force majeure.

Procédure ordinaire ! En tant qu’employeur, vous devez désormais à nouveau effectuer une déclaration électronique de ce chômage temporaire auprès de l’ONEm et produire les justificatifs requis. Si cette déclaration n’est pas effectuée (et approuvée), les allocations ne pourront pas être payées.

Raisons économiques. En cas de manque de travail pour raisons économiques, vous pouvez suspendre l’exécution du contrat de travail des ouvriers quatre semaines (totalement) ou trois mois (partiellement), des exceptions étant possibles au niveau sectoriel. Ensuite, l’ouvrier doit à nouveau travailler une semaine complète. Vous devez communiquer au préalable par voie électronique les périodes prévues de chômage économique à l’ONEm et effectuer chaque mois une communication électronique du premier jour de chômage effectif.

Attention ! Vous ne pouvez plus mettre des employés en chômage temporaire que si vous êtes reconnu comme «entreprise en difficulté» (ce qui signifie que vous devez p.ex. prouver pour un trimestre donné que votre chiffre d’affaires ou votre production a diminué d’au moins 10 % par rapport au même trimestre de l’une des deux années précédentes).

Encore des mesures transitoires

Des règles souples jusqu’au 31 décembre 2022. Le délai pour la communication préalable de la période de chômage économique est ainsi ramené de sept à trois jours calendrier et vous pouvez aussi suspendre totalement l’exécution du contrat de travail des ouvriers jusqu’à huit ou douze semaines, à condition toutefois d’instaurer ensuite une reprise complète du travail de respectivement deux ou trois semaines. Jusqu’au 31 décembre 2022, vous êtes aussi dispensé de délivrer une carte de contrôle à votre travailleur.

Spécifiquement pour les employés. Certaines possibilités pour être reconnu comme entreprise en difficulté ont été assouplies. Pour la baisse du chiffre d’affaires, vous pouvez ainsi comparer avec l’année 2019 (voyez pour toutes les possibilités le formulaire C106A-régime transitoire sur le site de l’ONEm).

La procédure souple de chômage temporaire pour force majeure, instaurée en raison du coronavirus et de la guerre en Ukraine, ne s’applique plus depuis le 1er juillet 2022. Depuis lors, vous devez donc à nouveau recourir aux procédures classiques de chômage temporaire pour force majeure ou raisons économiques. Jusqu’au 31 décembre 2022, certains assouplissements sont toutefois (encore) d’application.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878