Modification du régime de chômage temporaire au 01.07.2022
Changements à partir du 1er juillet 2022 ?
Fin de la procédure simplifiée. Jusqu’au 30 juin 2022, l’ONEm a fait preuve de souplesse en matière de chômage temporaire lié à la crise du coronavirus ou la guerre en Ukraine. Vous pouviez en effet déclarer ce chômage temporaire comme un cas de force majeure et une procédure simplifiée était applicable. Ce régime plus souple a pris fin le 30 juin 2022 et l’on fait à nouveau (comme jadis) une distinction entre, d’une part, le chômage temporaire pour force majeure et, d’autre part, le chômage temporaire pour raisons économiques.
Le chômage temporaire pour force majeure subsiste. Mais il reprend sa signification ordinaire. Depuis le 1er juillet 2022, il ne peut plus être appliqué que si l’exécution du contrat de travail est temporairement totalement impossible à la suite d’un événement soudain et imprévisible (p.ex. la quarantaine d’un travailleur).
Aussi pour la garde d’un enfant. Jusqu’au 31 décembre 2022, le régime permettant au travailleur de s’absenter pour garder un enfant, si celui-ci ne peut pas aller à l’école ou à la garderie en raison d’une mesure visant à lutter contre la propagation du coronavirus, continue aussi à relever du chômage temporaire pour force majeure.
Procédure ordinaire ! En tant qu’employeur, vous devez désormais à nouveau effectuer une déclaration électronique de ce chômage temporaire auprès de l’ONEm et produire les justificatifs requis. Si cette déclaration n’est pas effectuée (et approuvée), les allocations ne pourront pas être payées.
Raisons économiques. En cas de manque de travail pour raisons économiques, vous pouvez suspendre l’exécution du contrat de travail des ouvriers quatre semaines (totalement) ou trois mois (partiellement), des exceptions étant possibles au niveau sectoriel. Ensuite, l’ouvrier doit à nouveau travailler une semaine complète. Vous devez communiquer au préalable par voie électronique les périodes prévues de chômage économique à l’ONEm et effectuer chaque mois une communication électronique du premier jour de chômage effectif.
Attention ! Vous ne pouvez plus mettre des employés en chômage temporaire que si vous êtes reconnu comme «entreprise en difficulté» (ce qui signifie que vous devez p.ex. prouver pour un trimestre donné que votre chiffre d’affaires ou votre production a diminué d’au moins 10 % par rapport au même trimestre de l’une des deux années précédentes).
Encore des mesures transitoires
Des règles souples jusqu’au 31 décembre 2022. Le délai pour la communication préalable de la période de chômage économique est ainsi ramené de sept à trois jours calendrier et vous pouvez aussi suspendre totalement l’exécution du contrat de travail des ouvriers jusqu’à huit ou douze semaines, à condition toutefois d’instaurer ensuite une reprise complète du travail de respectivement deux ou trois semaines. Jusqu’au 31 décembre 2022, vous êtes aussi dispensé de délivrer une carte de contrôle à votre travailleur.
Spécifiquement pour les employés. Certaines possibilités pour être reconnu comme entreprise en difficulté ont été assouplies. Pour la baisse du chiffre d’affaires, vous pouvez ainsi comparer avec l’année 2019 (voyez pour toutes les possibilités le formulaire C106A-régime transitoire sur le site de l’ONEm).