IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 07.07.2022

Plutôt faire un VA d’ici le 11 juillet 2022 au plus tard ?

Votre société et/ou vous-même pouvez encore faire trois versements anticipés (VA) en 2022 pour éviter une majoration d’impôt. Pourquoi préférer le VA du 11 juillet 2022 à ceux des 10 octobre ou 20 décembre 2022 ?

Vous êtes en société

Éviter la «majoration». Sauf si votre société est en début d’activité, une absence ou insuffisance de VA peut alourdir sa note finale d’impôt des sociétés d’une «majoration» (sorte de pénalité) de 6,75 % ! Comme l’impôt des sociétés lui-même, cette majoration n’est pas déductible.

Conseil. Le fisc ne l’applique pas à la cotisation distincte de 10 % relative aux réserves de liquidation, ni aux trois premiers exercices comptables d’une petite société (art. 1:24, § 1 à 6 CSA) .

Pour l’éviter… En faisant un VA, votre société obtient une «réduction de la majoration» : un pourcentage du VA est défalqué de la majoration théoriquement applicable. Si l’exercice comptable coïncide avec l’année calendrier, voici les dates de paiement ultimes, avec leurs pourcentages de réduction de la majoration et le pourcentage de l’impôt estimé à verser pour éviter la majoration avec un unique VA.

Dates de paiement ultimes Réduction de la majoration Avec un unique VA
11.04.2022 (VA1) 9 % 75 % de l’impôt estimé
11.07.2022 (VA2) 7,5 % 90 % de l’impôt estimé
10.10.2022 (VA3) 6 % 112,5 % de l’impôt estimé
20.12.2022 (VA4) 4,5 % 150 % de l’impôt estimé

Pourquoi plutôt un VA2 qu’un VA3 ou VA4 ? Car le pourcentage de «réduction de la majoration» d’un VA2 (7,5 %) dépasse celui d’un VA3 (6 %) et largement celui d’un VA4 (4,5 %). Si votre société n’a pas encore fait de VA en 2022 et qu’elle verse la totalité de son impôt estimé à titre de VA2, elle annule encore le pourcentage de la majoration. Il lui en reste même un avantage fiscal net : 7,50 % - 6,75 % = 0,75 %. Après, il subsistera un pourcentage net de majoration : 6,75 % - 6 % = 0,75 % au VA3 et 6,75 % - 4,50 % = 2,25 % au VA4.

Vous êtes en nom personnel

6,75 % de majoration là aussi ? Non, la majoration d’impôt à l’impôt des personnes physiques (IPP), pour un indépendant en nom personnel donc, n’est que de 2,25 % !

Conseil 1. À l’IPP, la majoration n’est pas due si elle est inférieure à 0,5 % de l’impôt sur lequel elle est calculée (plafond relatif) ou ne dépasse pas 90 € (plafond absolu). Pas de majoration, dès lors, si l’impôt estimé atteint au maximum 4 444,44 € (4 444,44 € × 2,25 % × 90 % = 89,99 € < 90 €).

Conseil 2. Les indépendants en profession principale n’ont pas de majoration s’ils ne font pas de VA les trois premières années.

Dates de paiement ultimes Réduction de la majoration Avec un unique VA
11.04.2022 (VA1) 3 % 56,49 % de l’impôt estimé
11.07.2022 (VA2) 2,5 % 67,78 % de l’impôt estimé
10.10.2022 (VA3) 2 % 84,73 % de l’impôt estimé
20.12.2022 (VA4) 1,5 % 112,97 % de l’impôt estimé

Pourquoi plutôt un VA2 qu’un VA3 ou VA4 ? Car le pourcentage de «réduction de la majoration» d’un VA2 (2,5 %) dépasse celui d’un VA3 (2 %) et largement celui d’un VA4 (1,5 %). Si vous n’avez pas encore fait de VA en 2022 et versez la totalité de votre impôt estimé à titre de VA2, vous annulez encore le pourcentage de la majoration. Il vous en reste même un avantage fiscal net : 2,25 % - 2,50 % = - 0,25 %. Si vous ne faites un VA qu’après, il subsistera un pourcentage net de majoration : 2,25 % - 2 % = 0,25 % au VA3 et 2,25 % - 1,50 % = 0,75 % au VA4.

En l’absence d’un VA (suffisant), l’impôt est majoré de 6,75 % (société) ou 2,25 % (indépendant en nom personnel). Votre société évite encore la majoration en versant maintenant (VA2) 90 % seulement de sa dette d’impôt estimée. En nom personnel, il vous suffit d’effectuer un VA2 de 67,78 % de votre dette d’impôt estimée.

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