VOITURE & TRANSPORT - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 07.07.2022

Plutôt un utilitaire léger qu’une voiture dans votre SRL ?

Du point de vue fiscal, il est plus intéressant de circuler avec un utilitaire léger qu’avec une voiture particulière. Pourquoi donc ? Quelles sont les conditions à remplir pour être un utilitaire léger ? Et comment prouver qu’elles sont remplies ?

Les différences fiscales

La déduction des frais. Les frais d’une voiture, d’une voiture mixte ou d’un minibus sont déductibles par votre société de 40 à 100 %, suivant le résultat d’une formule. Ceux d’un utilitaire léger le sont en principe à 100 %.

Conseil. La différence s’accentuera encore les années à venir, car les frais des voitures thermiques, même hybrides, ne seront plus du tout déductibles d’ici 2028. Un «verdissement» qui ne concerne pas les utilitaires légers.

L’avantage de toute nature (ATN). Si vous faites un usage privé d’une voiture de votre société, cela vous vaut l’imposition d’un ATN forfaitaire calculé suivant une formule basée sur la «valeur catalogue» et les émissions de CO2 de la voiture, quelle que soit l’importance de l’usage privé. L’ATN d’un utilitaire léger dépend par contre de l’importance de cet usage. Vous devez déterminer la valeur réelle de l’ATN, p.ex. en multipliant les frais du véhicule par votre pourcentage d’usage privé. Quant à dire si cela donnera un ATN plus ou moins élevé que celui d’une voiture, cela va dépendre d’un cas à l’autre.

La TVA récupérable. La TVA payée à l’achat et sur les frais d’une voiture n’est récupérable qu’à 50 % maximum, y compris si la voiture est à 100 % à usage professionnel. Pour un utilitaire léger, la TVA est récupérable dans la mesure de l’usage professionnel. Si vous ne tenez pas un registre des trajets effectués, l’usage professionnel peut être fixé forfaitairement à 85 % s’il dépasse 50 %, et à 35 % s’il est inférieur à 50 %.

La taxe de (mise en) circulation. Pour un utilitaire léger, il n’y a pas de taxe de mise en circulation (TMC) comme pour une voiture. Et la taxe de circulation annuelle est bien moindre.

Quand est-ce un utilitaire léger ?

À quelles conditions ? Quoi qu’il en soit de l’immatriculation du véhicule à la DIV, celui-ci n’est un utilitaire léger au niveau fiscal que s’il remplit certains critères relatifs à l’espace de chargement et au nombre de sièges passagers. Il doit avoir un plateau de chargement ouvert, donc être un pick-up, ou avoir un espace de chargement fermé d’au moins 50 % de l’empattement, qui consiste sur toute sa surface en un plancher fixe sans points d’ancrage pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité supplémentaires.

Cela transparaît du certificat de contrôle. C’est le contrôle technique qui vérifie les critères fiscaux. Un véhicule n’est un utilitaire léger sur le plan fiscal que si le certificat de contrôle mentionne, à côté du kilométrage, un pourcentage d’au moins 50. Pour une voiture particulière transformée en utilitaire léger, le certificat de contrôle doit confirmer que la transformation est définitive et irréversible.

Y a-t-il là matière à discussion ? Normalement pas, non. Il fut un temps où la question de savoir si une voiture était un utilitaire léger du point de vue fiscal ou pas revenait régulièrement lors des contrôles, mais à l’époque, la législation n’était pas encore claire. Aujourd’hui, le risque de voir un contrôleur, en impôts directs ou TVA, mettre en doute le statut fiscal d’un véhicule qui est un utilitaire léger d’après le certificat de contrôle, est devenu très faible.

La limitation de la déduction des frais d’après la formule légale et de la TVA récupérable à 50 % ne joue pas pour un utilitaire léger. En principe, le certificat de contrôle suffit à prouver que le véhicule est un utilitaire léger. Si le fisc y voit néanmoins une voiture particulière, à lui de le démontrer sur base d’éléments concrets de ce véhicule.

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