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Juillet 2022

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SITUATION PERSONNELLE - REVENUS IMMOBILIERS - 07.07.2022

Quelle imposition si vous louez à une association de fait ?

Quelqu’un loue un terrain pour bivouaquer à une «association de fait» et n’en déclare que le revenu cadastral (RC). Pour le fisc, il aurait dû déclarer le loyer réellement perçu. La justice a-t-elle suivi sa position ?

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