TVA - FRAIS DE VOITURE - 07.07.2022

Racheter l’ATN de la voiture et récupérer plus de TVA ?

D’après un confrère, votre société pourrait récupérer plus de TVA pour la voiture qu’elle met à votre disposition si vous «rachetiez» votre avantage de toute nature (ATN) en lui versant une «contribution personnelle». En est-il (toujours) ainsi ?

TVA récupérable et ATN

Trois méthodes pour fixer l’usage professionnel. Si votre société met gratuitement une voiture à votre disposition, ce qui vous vaut l’imposition d’un ATN, la TVA récupérable pour cette voiture est limitée à la quotité d’usage professionnel et, d’office, à 50 % maximum. L’usage professionnel s’établit au moyen d’une des trois méthodes que le fisc lui-même propose (circ. AGFisc n° 36/2015 du 23.11.2015, n° 106-122) .

Méthode n° 1. C’est celle du registre détaillé des trajets effectués. Si vous optez pour cette méthode, vous devez consigner soigneusement, pour chaque trajet, le nombre de kilomètres parcourus et si le déplacement est professionnel ou privé. À partir du nombre total des kilomètres annuels, on peut ainsi, au début de l’année suivante, établir l’usage professionnel exact de la voiture de société au cours de l’année antérieure.

Méthode n° 2. C’est la méthode semi-forfaitaire , où l’usage privé est égal à ((la distance domicile-lieu de travail × 2 × 200) + 6 000) / le nombre total des kilomètres annuels.

Conseil. Si vous travaillez et habitez au même endroit, les trajets domicile-lieu de travail sont bien sûr inexistants, et il ne vous faut donc tenir compte que des 6 000 km, qui sont en fait un forfait pour les déplacements purement privés.

Méthode n° 3. Celle de la facilité : vous limitez forfaitairement l’usage professionnel et donc la TVA récupérable pour tous les frais de voiture à 35 %.

Attention ! Si votre société opte pour ce forfait, elle doit l’appliquer à toutes ses voitures à usage mixte, et pour quatre années d’un coup. Cette méthode ne peut donc pas se combiner avec le registre des trajets et/ou la formule semi-forfaitaire. Ces dernières, par contre, peuvent se combiner.

Et avec une contribution personnelle ?

Contribution = location. Payer une contribution à votre société, cela équivaut à une location qui rend la TVA relative à tous les frais du véhicule intégralement récupérable, mais toujours sous réserve, cependant, de la limitation à 50 % s’il s’agit d’une voiture. La contribution que paie l’utilisateur pour son usage privé inclut 21 % de TVA : si elle est p.ex. de 2 400 €, elle inclut 416,53 € de TVA.

Attention ! Cette contribution soumise à la TVA ne peut être inférieure à la «valeur normale» (art. 33, §2 et art. 32 CTVA) suivante : ((prix d’achat / 5 ou redevance annuelle du leasing) + frais annuels) × (50 % - pourcentage d’usage professionnel).

Exemple. Votre société achète en 2022 une voiture pour 50 000 € + 10 500 € de TVA et la met à votre disposition moyennant une contribution de 1 200 € hors TVA sur base annuelle. Pour déterminer l’usage professionnel, vous optez pour l’application du forfait professionnel de 35 %. Les autres frais de voiture sur lesquels la TVA est perçue au cours de l’année 2022 s’élèvent à 4 000 € + 840 € de TVA. La TVA récupérable sur le prix d’achat et les frais de voiture est respectivement de 5 250 € (10 500 € × 50 %) et 420 € (840 € × 50 %). La contribution minimale (valeur normale) s’élève à (50 000 €/5 + 4 000 €) × (50 % - 35 %) = 2 100 €. La TVA à régulariser via la grille 61 de la déclaration à déposer au plus tard le 20 avril 2023 est par conséquent de : 2 100 € - 1 200 € = 900 € × 21 % = 189 €.

Verser une contribution personnelle et éventuellement effectuer une correction à la grille 61 de la déclaration TVA permet de récupérer quand même 50 % (au lieu de p.ex. 35 %) de la TVA payée pour une voiture de société qui a un faible usage professionnel.

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