Règlement «vacances» des déclarations TVA
Règlement de vacances. Un régime plus souple s’applique traditionnellement au dépôt de la déclaration de TVA et du relevé intracommunautaire pour le deuxième trimestre, la période de déclaration étant prolongée du 20.07 au 10.08. C’est également le cas cette année. Concrètement, la date limite de dépôt pour le deuxième trimestre de 2022 est donc le 10.08.2022.
Ça ne vaut pas pour le paiement ! Si votre société doit de la TVA, celle-ci doit être payée au plus tard le 20.07.2022. Des intérêts de retard seront facturés, au taux de 0,8 % par mois de retard. N’oubliez pas que si vous faites usage de ce régime de vacances, vous ne connaîtrez normalement pas encore le montant exact de la TVA due le 20.07.2022.
Attention ! Un mois entamé (concrètement : le mois d’août) compte comme un mois complet.
Conseil. Les intérêts de retard pour un mois ne sont réclamés que s’ils atteignent au moins 5 €.
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