Un client préjudicié du fait du non-respect de la Loi bien-être ?

Lui payer une indemnité ? Pour pouvoir obtenir une indemnité, le client doit pouvoir prouver que votre entreprise (ou un travailleur) a commis une «faute» et que celle-ci lui a causé un dommage.

Quand y a-t-il une faute ? Il se peut que l’intéressé n’ait pas agi comme l’aurait fait une personne raisonnable et prudente placée dans les mêmes circonstances. Le client peut aussi invoquer le non-respect d’une obligation légale.

Pas d’analyse des risques? La question qui s’est récemment posée était la suivante : un client peut-il se prévaloir lui aussi du non-respect de la Loi bien-être (qui impose diverses obligations, dont l’exécution d’une analyse des risques) ? Ou vos travailleurs et l’inspection sociale sont-ils les seuls à pouvoir demander que vous en respectiez les règles ?

Que s’est-il passé ?

Le gérant d’un établissement horeca avait renversé un bol de soupe bouillante sur un client. Celui-ci avait dû subir plusieurs opérations pour soigner ses brûlures. Le client avait alors réclamé une indemnité. Il avait toutefois lui aussi commis une faute, le gérant n’étant manifestement pas seul responsable. Le client avait soutenu qu’en tant qu’employeur, l’entreprise n’avait pas correctement appliqué la Loi bien-être (art. 5 Loi bien-être) . Il lui reprochait plus spécifiquement de ne pas avoir effectué d’analyse des risques et pris des mesures de prévention sur la base de celle-ci.

Qu’a dit la Cour de cassation ?

Appelée à statuer sur cette affaire, la Cour du travail a estimé que la Loi bien-être régit le bien-être des travailleurs et pas celui des clients qui ne peuvent donc pas s’en prévaloir. La Cour de cassation a toutefois adopté une position différente, estimant qu’il n’est pas exclu qu’un quidam se prévale de ses dispositions, même s’il n’est pas lui-même protégé par celles-ci.

Que pouvez-vous en retenir ?

Faute = non-respect de la Loi bien-être. Suivant cette décision, il se peut que non seulement vos travailleurs, mais aussi des tiers se prévalent du non-respect des dispositions de la Loi bien-être (p.ex. l’exécution d’une analyse des risques).

Couvert par votre police RC. Tout ceci ne doit pas non plus vous inquiéter outre mesure. Un tel dommage est en effet couvert par votre police RC, sauf s’il est question d’un dommage contractuel (p.ex. un dommage causé à des biens qu’un client vous a confiés). La compagnie d’assurances interviendra jusqu’au plafond fixé dans la police (en général 1 500 000 €). Si un client ou un visiteur porte l’affaire en justice, elle vous défendra aussi.

Le personnel est aussi assuré. Vous n’êtes pas le seul assuré. Votre personnel, vos intérimaires et vos stagiaires le sont en principe aussi. Un indépendant qui travaille pour vous doit en revanche souscrire sa propre assurance. Veillez à informer la compagnie d’assurances du nombre de travailleurs, stagiaires, etc., que vous occupez. Vérifiez une fois par an avec votre courtier que la police renseigne le nombre correct de collaborateurs.

Gand, 04.02.2021 et Cass., 13.01.2022.