IMPÔTS - NOTE D’IMPÔT - 07.07.2022

Une amende et en plus des accroissements ?

Déposer une déclaration d’impôt en retard, cela peut vous valoir une amende, mais aussi des accroissements d’impôt. Deux sanctions qui peuvent se combiner ? La Cour de cassation a répondu, le 21.04.2022.

Deux sanctions possibles. Le fisc peut sanctionner l’absence de dépôt ou le dépôt tardif de votre déclaration personnelle ou de celle de votre société de deux façons. Il peut appliquer une amende d’un montant fixe de 50 à 1 250 € (art. 445 CIR 92 et art. 229/1 à 229/5 AR/CIR 92) ou des accroissements d’impôt de 10 à 200 %, calculés sur l’impôt à payer (art. 444 CIR 92 et art. 225-229 AR/CIR 92) .

Peut-il appliquer une amende et des accroissements ? D’après le fisc, aucune disposition légale ne le lui interdit (Com. IR, 444/42 et 445/6) , et c’est exact. En théorie, il le peut donc, mais en pratique, la jurisprudence est jusqu’ici partagée. Elle a parfois jugé que l’application simultanée des deux sanctions va tout de même trop loin (p.ex. Gand, 30.09.2014, 12.11.2019 et 11.05.2021 ; Anvers, 13.06.2017 ; Trib. Bruxelles, 30.06.2017) , mais elle a parfois aussi donné raison au fisc (p.ex. Anvers, 17.04.2018 et 05.11.2019) .

Une violation du principe «non bis in idem» ? Cette locution latine signifie littéralement «pas deux fois pour la même chose». Elle implique l’impossibilité de sanctionner quelqu’un deux fois pour le même fait. La justice a eu à apprécier cette question de savoir si l’application simultanée d’une amende et d’accroissements d’impôt viole ou non ce principe «non bis in idem». Finalement, la Cour de cassation a récemment tranché en défaveur du fisc (Cass., 21.04.2022) .

Le fisc peut-il choisir la sanction qu’il applique ? Oui, la Cour constitutionnelle en a déjà jugé ainsi (CC., 29.01.2019) . Le fisc peut donc choisir la sanction qui rapporte le plus au Trésor.

Plutôt une amende que des accroissements ? Cela dépend. Le montant de l’amende est identique pour tout contribuable commettant la même infraction : p.ex. 1 250 € pour une absence de déclaration commise de mauvaise foi. Pour les accroissements d’impôt, le montant à payer pour une même infraction varie par contre d’un contribuable à l’autre, suivant le montant (du supplément) d’impôt à payer. Des accroissements de 20 % coûteront ainsi davantage à quelqu’un qui doit payer 10 000 € d’impôt (2 000 €) qu’à quelqu’un qui doit payer 1 000 € d’impôt (200 €)…Donc, si vous n’avez que peu ou pas d’impôt à payer d’après votre note d’impôt, une amende vous est défavorable. Dans l’autre cas, des accroissements d’impôt vous coûteront davantage.

La Cour de cassation confirme la jurisprudence selon laquelle l’application simultanée d’une amende et d’accroissements d’impôt pour le dépôt tardif d’une déclaration viole le principe de droit fondamental «non bis in idem». Le fisc ne peut donc pas le faire et doit choisir l’une ou l’autre de ces sanctions.

Contact

Indicator - Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

Customer.Services@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878