PLUS-VALUES INTERNES - 07.07.2022

Vente d’actions de la société (holding) et exit fiscal efficient ?

Beaucoup d’encre a déjà coulé quant à la problématique des plus-values internes. Dans le passé, les actions d’une société opérationnelle ont souvent été apportées dans une société holding pour transférer, par la suite, les réserves de cette société opérationnelle via la société holding vers le patrimoine privé du dirigeant, pratiquement en exonération d’impôts. Depuis 2017, le législateur a tenté de mettre un terme à cette pratique. Mais quid lorsque la structure de la société holding a été mise en place il y a longtemps ? Pouvez-vous, sans souci, vendre votre société holding à un tiers ou dans le cadre d’un management buy-out ? Et qu’en est-il si on vous offre la possibilité de réinvestir après la sortie ? La Commission de ruling s’est récemment prononcée à ce sujet.

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