SYNDICAT - GRÈVE - 04.07.2022

Vos intérimaires doivent-ils rester chez eux en cas de grève ?

Cet abonné a en effet besoin de ces intérimaires et se demande s’il n’y a pas de solution. Dans le contexte actuel sur le marché du travail, tout renfort est ainsi le bienvenu. Ne pas pouvoir faire appel à ces intérimaires un jour aura un impact sur le fonctionnement de son entreprise. Qui plus est, les intérimaires qui travaillent chez lui ne sont même pas syndiqués et souhaitent venir travailler.

Effectivement une interdiction légale…

Inscrite dans une CCT. Ce que l’abonné a entendu dire est toutefois correct : en vertu d’une CCT conclue au sein du Conseil national du travail, une agence d’intérim ne peut pas maintenir des intérimaires au travail auprès d’un employeur en cas de grève. Cette interdiction est assortie d’une amende pénale ou administrative. L’objectif est d’éviter que les employeurs recourent à des intérimaires pour «casser» la grève.

Notion de grève. Toute manifestation ou action syndicale générale n’est pas une grève. La CCT du CNT ne définit pas exactement ce qu’est une grève. Cette notion est généralement interprétée comme une action qui a suffisamment de conséquences sur le fonctionnement de votre entreprise.

… mais la jurisprudence est plus souple

Uniquement s’il y a un impact. Une certaine doctrine opère une distinction entre une grève qui a un impact sur votre entreprise proprement dite et une grève qui a certes fait l’objet d’un préavis général, mais qui n’a en fait pas de conséquences pour votre entreprise. Ce n’est que si la grève a effectivement une incidence sur vos activités que vous ne pourrez plus occuper les intérimaires.

Pas possible de «casser la grève» avec des intérimaires. La jurisprudence est toutefois plus nuancée. Il n’est ainsi pas rare qu’elle opère une distinction entre les intérimaires qui étaient déjà occupés avant qu’il soit question d’une grève et ceux qui sont contactés à la suite d’une grève. Ces derniers ne peuvent effectivement pas être occupés les jours de grève. La Cour d’appel d’Anvers a en revanche accepté que des intérimaires qui travaillaient habituellement dans l’entreprise poursuivent leurs activités le jour de la grève.

L’inspection est toutefois parfois plus stricte ! Pour l’instant, les services d’inspection du SPF ETCS ne suivent pas ce point de vue. En tant qu’employeur, vous pouvez toutefois opérer une distinction entre les différents services ou les différentes activités de votre entreprise. Si vos ouvriers font grève, vous ne devrez ainsi pas vous passer des services de l’employé intérimaire qui travaille chez vous dans un service administratif ou à la comptabilité.

Salaire des intérimaires ? S’il y a une grève dans votre entreprise et qu’un intérimaire ne travaille pas de ce fait (même indépendamment de sa volonté), devez-vous payer sa rémunération ? Tout comme pour les travailleurs réguliers, vous n’êtes en principe pas redevable du salaire si des intérimaires se retrouvent dans l’impossibilité de travailler en raison de la grève. Cette condition est toutefois appréciée de manière stricte. Mais dans le cas d’une interdiction légale d’être occupé, vous ne devez clairement pas payer de salaire aux intérimaires désireux de travailler, mais que vous n’occupez pas un jour de grève.