IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 22.08.2022

Poursuivre un entrepreneur pour des défauts : quel délai ?

Si vous faites effectuer des travaux dans votre habitation, vous ne vous rendez parfois compte des défauts subsistants (p.ex. les infiltrations d’eau) qu’après la réception. Pouvez-vous encore vous retourner contre votre entrepreneur et pour combien de temps ? La Cour d’appel d’Anvers a récemment clarifié les règles.

Le délai pour poursuivre l’entrepreneur

Défaut léger ? Pour les défauts légers qui ne menacent pas la stabilité (p.ex. des infiltrations d’eau mineures), l’entrepreneur peut prévoir un délai différent inférieur à dix ans dans le contrat ou le devis, et il le fait souvent. Même dans ce cas, il doit être tenu responsable des défauts que vous avez signalés dans un délai raisonnable et pour lesquels vous avez introduit une citation en justice dans ce délai. Ce délai commence, en principe, au moment où vous découvrez le défaut, p.ex. la première fois que vous voyez de l’eau dans votre cave.

Conseil.  Si le défaut met en danger la stabilité (p.ex. d’importantes infiltrations d’eau), vous avez dix ans pour citer votre entrepreneur en justice. Ces dix années débutent dès le moment où vous acceptez les travaux (généralement à la réception).

Apparent ou non apparent à la réception ? C’est également important. Si vous constatez des défauts ou si vous soupçonnez que des défauts pourraient suivre au moment de la réception, faites-les noter dans le procès-verbal de réception. Si vous ne le faites pas, vous pourriez avoir «accepté» ces défauts. Si p.ex. la cave est encore humide, il faut indiquer expressément dans le procès-verbal que la cave doit encore sécher et que cela ne peut être évalué que plus tard.

Il est important de ne pas tergiverser ! La durée du délai raisonnable n’est pas définie par la loi, mais pour des raisons de sécurité, vous devez agir dès que possible. Il se peut que six mois d’attente soient trop longs. De nombreux maîtres d’ouvrage agissent trop tard. Il faut citer l’entrepreneur en justice dans ce délai raisonnable.

Que faut-il savoir ?

L’entrepreneur vous mène-t-il en bateau ? Souvent, la citation proprement dite est précédée d’une période pendant laquelle vous essayez de régler l’affaire sans citation. En effet, vous voulez quand même donner à l’entrepreneur la chance de résoudre le problème lui-même avant d’entamer un procès coûteux. Il est donc généralement accepté qu’un certain temps puisse s’écouler avant que vous n’introduisiez une citation. Toutefois, il est important que vous preniez des mesures efficaces et que l’entrepreneur ne vous mène pas en bateau. Sinon, vous pourriez avoir implicitement accepté le défaut en dépassant le délai raisonnable et votre entrepreneur pourrait s’en tirer à bon compte.

Attendre des années ? Récemment, le juge de la Cour d’appel d’Anvers a estimé que le maître d’ouvrage n’avait pas introduit son recours trop tard, car (1) il avait mis en demeure l’entrepreneur à plusieurs reprises par lettre recommandée, (2) les parties s’étaient rendues plusieurs fois sur place avec les avocats, (3) l’entrepreneur avait encore procédé à des ajustements et à des améliorations après la réception, et (4) des devis pour des réparations supplémentaires avaient encore été demandés à d’autres entrepreneurs. Selon la Cour, le maître d’ouvrage pouvait attendre pour introduire une citation, car l’entrepreneur avait essayé pendant des années de résoudre le problème en vain.

Conseil.  Il est aussi important de vous adresser immédiatement à votre architecte si vous pensez que le défaut est dû à une erreur de conception de sa part. Si vous attendez trop longtemps, vous ne pourrez plus impliquer l’architecte par la suite.

Vous devez citer votre entrepreneur en justice dans un délai raisonnable pour les défauts légers que vous ne découvrez qu’après la réception. Ce délai raisonnable débute dès le moment où vous découvrez le défaut. Il peut être plus long si vous voulez d’abord donner à l’entrepreneur la possibilité d’effectuer lui-même les réparations, mais ne laissez pas traîner ce délai et envoyez une lettre recommandée, effectuez des visites sur place, veillez à ce que l’entrepreneur coopère, etc.

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