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Août 2022

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Poursuivre un entrepreneur pour des défauts : quel délai ?

IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 22.08.2022

Poursuivre un entrepreneur pour des défauts : quel délai ?

Si vous faites effectuer des travaux dans votre habitation, vous ne vous rendez parfois compte des défauts subsistants (p.ex. les infiltrations d’eau) qu’après la réception. Pouvez-vous encore vous retourner contre votre entrepreneur et pour combien de temps ? La Cour d’appel d’Anvers a récemment clarifié les règles.

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