COTISATIONS SOCIALES - RÉDUCTION - 19.08.2022

Réduction de 100 € sur les cotisations sociales pour indépendants débutants à titre principal

Les indépendants qui, depuis le 01.04.2022, ont démarré une activité à titre principal bénéficient d’une réduction de leurs cotisations sociales de 100 € (Loi du 12.07.2022, MB 09.08.2022) . Que faut-il en retenir ?

Pour qui ? Depuis le 1er  avril, les indépendants débutants à titre principal (les primo starters) peuvent bénéficier d’une réduction unique de 100 € sur leurs premières cotisations sociales.

Un primo starter est un indépendant qui n’a jamais exercé une activité indépendante à titre principal ou qui a cessé une activité indépendante à titre principal il y a plus de 20 trimestres .

Comment la réduction est-elle octroyée ? La réduction est immédiatement déduite des cotisations provisoires qui sont dues pour le premier trimestre durant lequel l’activité à titre principal a débuté. Elle est aussi accordée lorsque les cotisations payées sont inférieures aux cotisations minimales.

Afin que les caisses d’assurances sociales aient suffisamment de temps pour effectivement mettre en place la réduction, celle-ci sera imputée au plus tard lors de l’avis d’échéance des cotisations sociales du troisième trimestre 2022. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales.

Loi du 12.07.2022 relative à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants, MB 09.08.2022.

Les indépendants débutants à titre principal bénéficient, depuis le 01.04.2022 d’une réduction unique de 100 € sur leurs cotisations sociales pour le premier trimestre durant lequel ils démarrent leur activité. En principe, la réduction est immédiatement imputée mais pour des raisons techniques, votre caisse d’assurances sociales a jusqu’au 30.09.2022 pour le faire.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878