SERVICES - SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES - 24.08.2022

Services fournis pour un établissement stable : et la TVA ?

Quelles règles TVA sont applicables lorsque vous fournissez des services pour une entreprise étrangère ayant un établissement stable en Belgique ? Quel est alors le lieu où est établi le client ? Regardons…

Services transfrontaliers

Où le service est-il localisé ?

Importance de la localisation du service. En bref, cela détermine quelles règles TVA sont applicables. Si vous fournissez des services dans un contexte transfrontalier, vous devez d’abord déterminer où sont localisés ces services en matière de TVA.

Ce sont les fameuses règles de localisation ? Effectivement. Ce n’est qu’en mettant correctement en pratique ces règles de localisation que vous pouvez savoir quelles règles TVA de quel État membre de l’UE sont applicables au service fourni. Si la prestation de services, sur la base de ces règles de localisation, a lieu en Belgique, le service est alors soumis à la TVA belge, et la réglementation TVA belge doit donc être appliquée. Si, sur la base de ces règles de localisation, le service est localisé dans un autre État membre de l’UE, vous ne pouvez alors pas facturer de TVA belge, mais vous indiquez, dans une relation B2B, «Autoliquidation» sur la facture ou, dans le cas d’une relation B2C, vous facturez, le cas échéant, de la TVA étrangère.

Quelle est la règle de localisation générale dans une relation B2B ?

Règle générale B2B. Vous la connaissez. Selon cette règle générale, le service est localisé là où le client est établi (art. 21, §2 CTVA) .

Une série d’exceptions. Vous les connaissez aussi. Il existe une série d’exceptions à cette règle générale (art. 21, §3 CTVA) . Un service afférent à un immeuble est ainsi toujours localisé là où l’immeuble est situé. Pour les services de restaurant, s’applique la règle selon laquelle ceux-ci sont localisés là où le service est matériellement exécuté. En cas de location de courte durée d’une voiture, le service est également toujours localisé là où la voiture est mise à votre disposition.

Qu’entend-on exactement par «lieu où le client est établi» ?

Critère de localisation B2B. Le service est localisé là où le client est établi, mais ce n’est pas toujours clair, au contraire, cela peut engendrer une certaine confusion dans certains cas.

Quel est le lieu d’établissement ? En bref, il s’agit du lieu où sont exercées les tâches de direction centrale de l’entreprise. En pratique, on utilise les critères d’évaluation suivants :

  • l’endroit où les décisions essentielles en matière de direction générale d’entreprise sont prises ;
  • l’endroit où se trouve le siège statutaire de l’entreprise ;
  • l’endroit où la direction se réunit.

Le lieu d’établissement est alors… ? Si au moins deux critères se rapportent au même endroit, celui-ci est considéré comme le lieu d’établissement de l’entreprise.

Attention ! S’il s’avère impossible de déterminer ce lieu avec certitude, le seul critère est le lieu où sont prises les décisions essentielles concernant la direction générale de l’entreprise.

Quid de l’établissement stable ?

Qu’est-ce qu’un établissement stable ?

Une succursale ? En un mot, c’est cela. Il s’agit d’une entreprise qui est active dans un autre pays mais sans avoir une société distincte dans cet autre pays. Autrement dit, il s’agit d’un point de rattachement géographique doté d’une certaine structure stable, comme un bureau, un atelier, un entrepôt, etc., et disposant de personnes et de moyens nécessaires à son fonctionnement.

Attention ! Les chantiers ne peuvent jamais être considérés comme un établissement stable aux fins de la TVA (alors que c’est le cas en matière d’impôts sur les revenus). En principe, un tel établissement stable s’est également vu attribuer un numéro de TVA distinct par le pays dans lequel il est situé.

Comment appliquer la règle générale B2B avec un établissement stable ?

Principe général. C’est très clair. Pour déterminer le lieu d’établissement, on regarde le siège principal de l’entreprise, et donc pas l’établissement stable.

Exception. C’est bien le lieu de l’établissement stable qui entre en considération pour déterminer la localisation, lorsque le service est fourni pour les besoins propres de l’établissement stable, et non pour ceux du siège principal. Autrement dit, l’établissement stable doit être l’utilisateur et le bénéficiaire réel des services fournis.

Pour les deux ? C’est aussi possible. Si le service fourni bénéficie à la fois au siège principal et à l’établissement stable, c’est à nouveau le lieu du siège principal qui est décisif pour déterminer la localisation du service.

Concrètement. Vous fournissez un service à une entreprise espagnole ayant un établissement stable en Belgique. La question est alors de savoir si le service en question est exclusivement destiné à l’établissement stable en Belgique ou non.

Exclusivement destiné à l’établissement stable ? Alors, le service est localisé en Belgique. Dans ce cas, vous facturez de la TVA belge.

Pas exclusivement pour l’établissement stable ? Si le service est exclusivement destiné au siège principal en Espagne, ou tant à l’établissement stable qu’au siège principal, le service est alors localisé en Espagne. Vous indiquez donc «Autoliquidation» sur la facture.

Pour déterminer le lieu du service dans une relation B2B, il faut en principe toujours regarder le lieu du siège principal, et non celui de l’établissement stable. Toutefois, le lieu de l’établissement stable est déterminant lorsque le service fourni lui est exclusivement destiné.

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