Services transfrontaliers dans une relation B2C

Prestations de services : règles de localisation

Importance du lieu du service

Quel pays peut prélever la TVA ? Afin de déterminer, en cas de services transfrontaliers, quelles règles TVA de quel État membre sont applicables au service fourni, vous devez d’abord savoir où le service est localisé du point de vue de la TVA. Une application correcte des règles de localisation est donc d’une importance cruciale pour savoir quel État membre peut prélever la TVA.

Service localisé en Belgique ou non ? Telle est la question à se poser. Si la réponse est «la Belgique», le service sera alors soumis à la législation TVA belge, et les règles TVA belges devront être appliquées. Si la réponse est «un autre État membre de l’UE», on ne peut alors pas facturer de TVA belge, et il faudra appliquer les règles TVA de cet autre État membre de l’UE.

Facturer de la TVA étrangère ? Effectivement, dans une relation B2C, cela signifie généralement que vous devrez facturer de la TVA étrangère. Auparavant, vous deviez demander un numéro de TVA dans cet autre État membre, afin de pouvoir payer cette TVA étrangère. Depuis le 1^er  juillet 2021, ce n’est plus le cas et vous pouvez payer cette TVA étrangère par le biais de la déclaration OSS que vous introduisez via Intervat.

Distinction importante : relation B2B ou B2C ?

B2B. Il s’agit, comme vous le savez, de services rendus à d’autres assujettis à la TVA. Autrement dit, les clients sont des entreprises, d’où le terme «business-to-business» (B2B).

B2C. «C» pour consommateurs, ou particuliers. Ce sont, en d’autres termes, des clients non assujettis à la TVA, dont, outre les particuliers, les sociétés holdings passives, et les pouvoirs publics qui exercent des activités en tant qu’autorité publique.

Règles générales. Selon la règle générale B2B, le service est en principe localisé dans le pays où le client est établi (art. 21, §2 CTVA) . En revanche, selon la règle générale B2C, le service est localisé dans le pays où le prestataire est établi (art. 21bis, §1erCTVA) . Il existe toutefois une série d’exceptions à cette règle ; une erreur peut donc vite arriver.

Exceptions à la règle générale B2C

Mêmes exceptions que celles applicables dans une relation B2B

Immobilier. Tous les services afférents à un immeuble sont localisés là où l’immeuble est situé, et donc pas, dans une relation B2C, là où le prestataire est établi.

Concrètement. Un entrepreneur belge pose un nouveau toit sur une maison en Allemagne pour le compte d’un particulier français. Ce service est localisé en Allemagne. L’entrepreneur devra facturer de la TVA allemande à son client et devra, le cas échéant, la payer via sa déclaration OSS.

Transport de personnes. Ce service est localisé là où le transport est effectué et cela en proportion des distances parcourues.

Concrètement. Une entreprise de taxis belge transporte une famille belge d’Anvers jusqu’à l’aéroport d’Eindhoven aux Pays-Bas. Ce service est partiellement localisé en Belgique et partiellement aux Pays-Bas, et ce, au prorata des distances parcourues.

Donc deux régimes TVA différents ? Oui ! Pour la partie du prix qui porte sur le trajet en Belgique, l’entreprise de taxis facture 6 % de TVA (AR n° 20, Annexe, Tableau A, XXV) . La partie du prix portant sur les kilomètres parcourus aux Pays-Bas est soumise à la TVA néerlandaise. Sur cette partie du prix, il y a donc de la TVA néerlandaise que l’entreprise de taxis belge devra le cas échéant payer via cette fameuse déclaration OSS.

Accès à des événements. Ici aussi, le lieu d’établissement du prestataire de services n’a pas d’importance. Le service est localisé là où l’événement se déroule. Si vous allez à un concert à Paris, de la TVA française sera due sur le ticket d’entrée, et non pas de la TVA belge.

Services de restaurant et de restauration. Sans doute une des exceptions les plus logiques à la règle générale. Si vous allez au restaurant dans un autre État membre, vous paierez évidemment de la TVA locale, et non pas de la TVA belge.

Attention ! Cela vaut aussi pour un traiteur belge qui organise une fête pour un client particulier en France. Ce service est localisé en France, et est donc soumis à la TVA française. Le traiteur belge devra donc imputer de la TVA française et la payer via sa déclaration OSS.

Location de courte durée d’un moyen de transport. «De courte durée» signifie ici «pour maximum 30 jours». Cette location est localisée là où le moyen de transport est effectivement mis à disposition du preneur, c’est-à-dire là où le client particulier le retire.

Concrètement. Un loueur belge de mobile homes donne en location, pour trois semaines, un mobile home à un touriste américain qui vient visiter l’Europe. Le véhicule est mis à disposition à Bruxelles. Dès lors, de la TVA belge est due.

Autres exceptions importantes

Transport de biens. Ici aussi s’applique la règle selon laquelle ce service est localisé là où le transport a lieu, et ce, en proportion de la distance parcourue.

Attention ! Cela ne s’applique que s’il ne s’agit pas d’un transport de biens intracommunautaire.

Concrètement. Un transporteur belge transporte des biens d’Amsterdam à Rotterdam pour le compte d’un particulier belge. Ce service est localisé aux Pays-Bas, et le transporteur belge devra donc imputer de la TVA néerlandaise à son client particulier belge.

Transport de biens intracommunautaire. C’est un transport de biens où le lieu de départ et le lieu d’arrivée se trouvent sur des territoires de deux États membres différents. Dans ce cas, le service est localisé là où commence le transport.

Concrètement. Un transporteur belge transporte des biens de Breda vers Lille pour le compte d’un particulier allemand. Ce service est localisé aux Pays-Bas, et de la TVA néerlandaise devra donc être imputée à ce client allemand.

Travaux à des biens meubles. Sont non seulement visées les réparations à des biens meubles, mais aussi les expertises. De tels services sont toujours localisés là où ils sont matériellement exécutés.

Concrètement. Un expert belge estime la valeur d’un ancien vase pour le compte d’un particulier allemand. Pour cela, l’expert se rend au domicile du client allemand, en Allemagne. Le service est donc clairement localisé en Allemagne, et dès lors, de la TVA allemande devra être imputée. L’expert belge peut aussi payer cette TVA allemande via la déclaration OSS.

Services intellectuels ? Là aussi, il y a une exception, mais seulement lorsqu’il s’agit de clients particuliers d’en dehors de l’UE. Dans ce cas, s’applique la règle selon laquelle le service est localisé là où le preneur du service est établi, de sorte que, de facto , aucune TVA UE n’est due.

Concrètement. Un expert-comptable belge donne un avis à un particulier australien. Le service est alors localisé en Australie. L’expert-comptable ne doit alors pas imputer de TVA, mais indique simplement sur sa facture : «Service localisé hors UE».