2022 -
Septembre
FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 30.09.2022
Plus de droits de succession si le prix de vente est plus élevé ?
Votre client hérite d’un bien immobilier et estime sa valeur à 400 000 € dans la déclaration de succession. Ensuite, il vend ce bien pour 450 000 €. Doit-il déclarer ce prix plus élevé et payer plus de droits de succession ? Risque-t-il alors une sanction pour «sous-évaluation» ? Quelles sont les règles exactes dans les Régions ?
FISCALITÉ - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 30.09.2022
Un précompte immobilier différent par rue ou par résident ?
Si vous voulez savoir combien de précompte immobilier vous devez payer, l’emplacement du bien est évidemment important. En effet, le montant varie selon les communes. Depuis quelques années, les taux peuvent même différer par rue en Flandre. De quoi s’agit-il et est-ce envisageable dans les autres Régions ?
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 30.09.2022
Peut-on livrer la liste par e-mail ?
Si votre mission d’agent immobilier arrive à son terme, il est important de remettre à temps la liste de vos contacts au client particulier. Pouvez-vous fournir cette liste par e-mail ?
BANQUE - CRÉDIT - 30.09.2022
Quand le report de votre prêt hypothécaire est-il possible ?
Les banques peuvent vous accorder un report de paiement à partir du 01.10.2022 si vous êtes un particulier avec un prêt hypothécaire en cours pour une habitation. De quoi s’agit-il et quelles sont les conditions exactes ?
BAUX À LOYER - RÉNOVATION - 30.09.2022
Travaux «énergétiques» durant le bail d’habitation ?
La pression monte pour que les bailleurs réalisent des travaux pour économiser l’énergie. Avez-vous le droit d’effectuer ces travaux pendant le bail d’habitation et devez-vous alors dédommager le locataire pour les désagréments causés ?
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 30.09.2022
Louer à une association : imposé sur le RC ou le loyer réel ?
Vous possédez une propriété ou un terrain que vous souhaitez louer à un mouvement de jeunesse ou au club sportif local. Seriez-vous alors imposé sur le RC ou sur le revenu locatif réel ? Existe-t-il une différence entre l’ASBL et l’association de fait ? Qu’a dit le juge à ce sujet le 15 février 2022 ?
VENTE - COMPROMIS - 30.09.2022
Annuler un compromis sans devoir passer devant le juge ?
Supposons que vous ayez conclu un compromis, mais que l’acheteur refuse de signer l’acte notarié ou de payer le prix. Une modification du Code civil vous permet d’annuler plus facilement le compromis à partir du 1er janvier 2023. Comment cela fonctionne-t-il et qu’advient-il des droits d’enregistrement ?
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 30.09.2022
Comment amortir un étage ajouté à un bâtiment existant ?
Une société érige un nouvel étage sur un bâtiment existant et l’amortit sur 10 ans. Pour le fisc, elle doit toutefois le faire sur la même période amortissable que le bâtiment lui-même. La justice a-t-elle suivi son raisonnement ?
INVESTISSEMENTS - TAXATION ÉTALÉE - 30.09.2022
Taxation étalée des plus-values 2020 : réinvestir avant 2023 !
Si votre société a vendu un investissement en 2020 et souhaite étaler la taxation de sa plus-value, il lui faut en principe réinvestir le prix de vente obtenu d’ici le 31.12.2022 au plus tard ! Ce délai pourrait-il être repoussé ? Et en cas de retard ? Le réinvestissement peut-il également profiter d’autres régimes avantageux ?
INVESTISSEMENTS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 30.09.2022
Cession d’un droit d’usage et déduction pour investissement
Les investissements dont le droit d’usage est cédé ne peuvent en principe pas bénéficier de la déduction pour investissement (DPI). Il existe toutefois certaines exceptions à ce principe.
FRAIS PROFESSIONNELS - IMPÔTS RÉGIONAUX - 30.09.2022
Qui peut déduire une taxe environnementale répercutée ?
Une société déduit une taxe régionale, bien qu’elle ne soit légalement pas déductible, du fait qu’elle l’a répercutée à ses clients. Pour le fisc, le fait de la répercuter ainsi ne la rend pas pour autant déductible. Qu’en a dit la Cour de cassation ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 30.09.2022
Encore faire un VA d’ici le 10.10.2022 ?
Votre société peut encore faire deux versements anticipés (VA) en 2022 : pour le 3e trimestre (VA3) et le 4e (VA4). Pourquoi opter plutôt pour le VA3 ?
VIE PROFESSIONNELLE - DROIT - 28.09.2022
Envoyer un recommandé en ligne ?
Vous voulez envoyer un recommandé, p.ex. à un client ou à un fournisseur. Est-ce déjà possible en ligne ?
LOGICIELS - APPLICATIONS - 28.09.2022
Des raccourcis sur votre smartphone pour gagner du temps
Tout le monde connaît les widgets et vous en avez sans doute l’un ou l’autre sur l’écran d’accueil de votre smartphone. Les raccourcis d’applications sont moins connus. Pourquoi sont-ils pratiques eux aussi ?
E-MAIL - ADRESSE - 28.09.2022
Votre propre adresse e-mail avec Migadu
Migadu semble être une bonne solution si vous souhaitez utiliser une adresse électronique avec votre propre nom de domaine. Comment ça marche ?
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 28.09.2022
Paste by WeTransfer comme alternative à PowerPoint ?
Vous connaissez WeTransfer pour son populaire service en ligne d’envoi de gros fichiers. Mais cette entreprise dispose aussi d’un outil simple pour créer des présentations. Est-il intéressant ?
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 28.09.2022
Que choisir : Google Forms ou Microsoft Forms ?
Il existe deux solutions fréquemment utilisées pour les formulaires en ligne : Google Forms et Microsoft Forms. Quelles sont les principales différences ?
IMPÔTS - DIVIDENDE - 27.09.2022
SCS et SNC : oui au VVPRbis pour «l’ancien» capital
Dans une récente question parlementaire, le ministre des Finances confirme que les sociétés qui ne devaient pas disposer d’un capital minimum auparavant ont désormais elles aussi accès au régime du VVPRbis pour leur «ancien» capital. Voyons ce dont il s’agit exactement.
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 27.09.2022
Intéressantes, les obligations des pays émergents ?
Avec un taux des euro-obligations généralement bas et des banques centrales qui relèvent peu à peu leurs taux pour lutter contre l’inflation, les obligations de pays émergents seraient-elles intéressantes ? Et quel en est le régime fiscal ?
LIVRAISONS - LIVRAISON AVEC INSTALLATION OU MONTAGE - 27.09.2022
Livraison avec montage : pas tout à fait une livraison…
Une société belge vend une machine à un client dans un autre État membre de l’UE et doit aussi l’y installer. Quelles règles TVA appliquer ou, surtout, ne pas appliquer ?
ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 27.09.2022
Gérant-auteur : avec ou sans TVA ?
La cession ou la concession de droits d’auteur peut dans certains cas être soumise à la TVA. Cela vaut-il aussi pour un gérant qui cède des droits d’auteur à sa propre société ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 27.09.2022
Qu’est-ce qui (n’)est (pas) thérapeutique pour la TVA ?
Depuis le 1er janvier 2022, les prestations médicales sans but thérapeutique sont soumises à la TVA. L’administration de la TVA a encore récemment donné quelques exemples pratiques en la matière. Regardons…
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 27.09.2022
Numéro de TVA valide ?
Tout assujetti à la TVA a un numéro de TVA qui commence par zéro et est suivi de trois séries de trois chiffres. Cela pourrait changer dans un avenir proche. Qu’est-ce qui va changer, et pourquoi est-ce important ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 27.09.2022
Donner un bâtiment en location à une ASBL avec TVA ?
La location d’un immeuble à une ASBL est-elle toujours exemptée de TVA, ou y a-t-il des cas dans lesquels il faut imputer de la TVA ? Et quid lorsqu’il s’agit d’un bâtiment meublé ?
IMMOBILIER - TRAVAUX IMMOBILIERS - 27.09.2022
Un entrepreneur pour votre maison de vacances ?
Depuis le 1er juillet 2022, la location d’une maison de vacances peut être soumise à la TVA plus vite qu’auparavant. Quid lorsqu’un entrepreneur réalise des travaux dans ce logement ? Comment faut-il les facturer ?
LIVRAISONS - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - 27.09.2022
Machine achetée aux Pays-Bas avec TVA ?
Une entreprise belge achète une machine aux Pays-Bas et la confie à un sous-traitant de ce pays pour qu’il la modifie. Est-ce un achat avec TVA ?
CALCUL TVA - BASE DE PERCEPTION - 27.09.2022
Bon de réduction = voucher pour la TVA ?
Des règles TVA spécifiques s’appliquent à l’émission de vouchers. Toutefois, ces règles ne peuvent pas être étendues aux bons de réduction et cartes d’épargne. Regardons cela de plus près…
TAUX TVA - DIVERS - 27.09.2022
À emporter, avec ou sans coquille ?
Dans le secteur Horeca, le taux de TVA pour les repas à emporter est différent de celui pour la consommation sur place. Et cela semble parfois compliqué…
DOSSIER MÉDICAL - DROITS DU PATIENT - 27.09.2022
Totalement libres de consulter le dossier (après le décès)
Un membre de la famille d’un patient décédé a désigné un autre «praticien professionnel» pour consulter le dossier de ce patient. Le praticien ainsi désigné vous demande quand il lui sera possible de vous rencontrer et de s’entretenir avec vous. Devez-vous accéder à une telle demande d’entretien ?
DITES, DOCTEUR - MUTUELLE - 27.09.2022
Votre patient convoqué chez le coordinateur RAT…
Le médecin conseil de sa mutuelle a conseillé à un patient salarié en incapacité de travail de se présenter au coordinateur «Retour au travail» ou RAT. Qui est donc ce coordinateur, que fait-il et quel est le but de son intervention ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 27.09.2022
Responsable d’une mauvaise position du patient ?
Lors d’une intervention, une complication (imprévisible) survient, et il s’avère après coup que le patient n’était pas dans la position optimale. Pouvez-vous alors être tenu pour responsable de cette complication ? Réponse d’un jugement récemment publié sur une dystocie des épaules lors d’un accouchement…
DROIT - ACHAT - 27.09.2022
Pas de rétractation à l’achat en ligne de matériel médical ?
Le consommateur qui procède à un achat en ligne dispose d’un délai de rétractation légal (de 14 jours calendaires). Qu’en est-il si vous achetez quelque chose en ligne pour votre cabinet : ne bénéficiez-vous alors d’aucune protection ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.09.2022
Demander une garantie pour une réservation ?
Certains restaurateurs demandent aux clients qui font une réservation de payer une garantie afin d’éviter qu’ils ne se présentent finalement pas. Cette façon de procéder est-elle autorisée ? Comment pouvez-vous procéder ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 26.09.2022
Deux ans de garantie sur les batteries ?
En tant que commerçant, vous devez donner deux ans de garantie sur les produits que vous vendez à des particuliers. Cela vaut-il aussi pour les composants sensibles à l’usure ou pour les batteries ? Pouvez-vous y échapper ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.09.2022
Une date butoir pour vos réparations ?
Un particulier vous demande d’effectuer une réparation (sous garantie ou non). Devez-vous dans ce cas le faire dans un délai déterminé ? À quoi vaut-il mieux être attentif si vous convenez d’un délai avec le client ?
DROIT - FACTURE - 26.09.2022
Quid si votre logiciel ne fonctionne pas correctement ?
Vous utilisez un logiciel pour la gestion de votre magasin et recevez une facture pour celui-ci. Que pouvez-vous faire s’il ne fonctionne pas correctement et que les bugs ne parviennent pas à être résolus ? Pouvez-vous aussi envisager de ne pas payer les factures de la société informatique ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 26.09.2022
Une garantie moins longue sur les biens d’occasion ?
Vous vendez parfois des biens d’occasion dans votre magasin. Lorsque ceux-ci présentent un défaut, devez-vous aussi donner deux ans de garantie ou un délai plus court suffit-il ? De quoi devez-vous tenir compte ?
USUFRUIT - 26.09.2022
Qui paie les factures : l’usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Lorsque le conjoint survivant hérite de l’usufruit d’un immeuble et les enfants de la nue-propriété ou lorsque parents et enfants acquièrent ensemble un immeuble dans le cadre d’un achat scindé, la question de savoir qui doit payer certains frais peut faire débat. Qui paie les réparations du bien ? L’usufruitier peut-il demander au nu-propriétaire de payer le précompte immobilier ? Qui supporte le coût de l’assurance incendie ?
IMMOBILIER - 26.09.2022
Compromis ou promesse d’achat et de vente : quid si l’acheteur se ravise ?
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, on recourt parfois à une promesse d’achat et de vente au lieu d’un compromis. Quels en sont les avantages et inconvénients ? Quels sont les droits de l’acheteur et du vendeur si l’autre partie se ravise par la suite ? Qu’advient-il alors du prix de l’option ? Pouvez-vous demander l’exécution forcée du contrat ou devez-vous vous limiter à des dommages et intérêts ?
IMPÔTS - 26.09.2022
Quand pouvez-vous déduire une rente alimentaire ?
Peut-être payez-vous une rente alimentaire mensuelle à votre ex-conjoint ou à vos parents dans le besoin. Pouvez-vous déduire fiscalement cette rente ? Avez-vous toujours besoin d’un jugement ? Pouvez-vous encore déduire la rente par la suite si vous avez d’abord omis de la payer correctement et à temps ? La contribution aux frais extraordinaires de vos enfants est-elle aussi déductible fiscalement ?
LOCATION - 26.09.2022
Votre locataire continue à occuper le bien après l’expiration du bail…
Devez-vous résilier le bail à son échéance lorsque vous louez une maison ou un appartement pour neuf ans ? Comment procéder et quel délai de préavis devez-vous respecter ? Quels sont vos droits et obligations en l’absence de préavis ? Comment pouvez-vous alors encore mettre fin au bail ? Que pouvez-vous faire si le locataire continue quand même d’occuper le bien, alors que vous lui avez notifié un préavis en temps utile ? Les règles sont-elles différentes si vous avez conclu un bail de courte durée ?
DROIT - 26.09.2022
Quels sont vos droits en cas de «phishing» ou de «hacking» ?
Vous donnez suite à un faux e-mail ou SMS envoyé soi-disant par votre banque, à la suite de quoi votre compte bancaire est vidé. Pouvez-vous en imputer la responsabilité à votre banque ? La banque peut-elle contester sa responsabilité ? Quels sont vos droits si un e-mail d’un fournisseur avec une facture en pièce jointe est piraté et que vous payez de ce fait la facture sur un mauvais numéro de compte ? Pourquoi est-il important de toujours contacter immédiatement votre banque lorsque vous constatez une telle fraude ?
PLACEMENTS - 26.09.2022
Plus d’intérêts négatifs ?
Certaines banques n’imputent plus d’intérêts négatifs. Est-ce aussi le cas de votre banque ? Est-ce une bonne nouvelle pour les comptes d’épargne et à terme ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 26.09.2022
Adapter les statuts de votre société simple au nouveau droit des sociétés ?
La loi du 23 mars 2019 a introduit un nouveau droit des sociétés. Les sociétés qui existaient déjà à ce moment ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour s’y adapter. Quelles adaptations devez-vous apporter aux statuts de votre société simple ? Et quels sont les risques si vous n’adaptez pas à temps ses statuts ?
PLACEMENTS - 26.09.2022
Dollar américain : le moment de réduire vos positions ?
Un portefeuille bien diversifié comprend souvent aussi d’importantes positions en dollar, tant en actions qu’en obligations et parfois aussi en fonds. Mieux vaut-il réduire ces positions en dollar, maintenant que le billet vert est tout proche de la parité avec l’euro ? Pourquoi vaut-il mieux à cet égard faire une distinction entre obligations et actions en USD ?
DURÉE DU TRAVAIL - TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - 26.09.2022
Temps partiel à horaire variable : quels changements en 2023 ?
Lorsque des travailleurs à temps partiel ont un horaire variable, il est parfois difficile de déterminer longtemps à l’avance quand ils devront exactement travailler. Pourtant, le deal pour l’emploi prévoit que vous devrez le faire plus tôt à l’avenir. Explications…
CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSES - 26.09.2022
De nouvelles règles pour la cession des droits d’auteur
Imaginons qu’un de vos travailleurs développe une nouvelle machine ou conçoive un texte original pendant ses heures de travail. Qui est propriétaire de ce travail original ? Une nouvelle loi assouplit les conditions auxquelles doit répondre la clause par laquelle un travailleur cède ses droits d’auteur à son employeur.
VOITURE DE SOCIÉTÉ - DÉDUCTION FISCALE - 26.09.2022
Attention à la date de commande de la voiture de société
Un employeur a engagé un employé qui a droit à une voiture de société hybride (plug-in) après un an d’ancienneté (à partir du 1er septembre 2023). Il envisage de commander celle-ci avant le 30 juin 2023 pour pouvoir encore bénéficier des règles avantageuses de déduction fiscale. Est-ce toutefois une bonne idée ?
SYNDICAT - ÉLECTIONS SOCIALES - 26.09.2022
Déjà penser aux élections sociales de 2024 ?
Les prochaines élections sociales auront sans doute lieu en mai 2024. Et bien que cela semble encore loin, il est quand même important de déjà se pencher sur la question, en particulier si vous avez près de 50 ou 100 travailleurs.
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - ACCIDENT DU TRAVAIL - 26.09.2022
Un accident du travail juste avant le départ à la pension…
Un travailleur d’un abonné avait l’intention de prendre sa pension (anticipée), mais a été victime peu avant d’un accident du travail. Il se demandait ce qui était alors conseillé : postposer quelque peu sa pension ou pas ?
RÉMUNÉRATION - INDEXATIONS - 26.09.2022
Éviter l’indexation à l’embauche ?
Un grand nombre de commissions paritaires, dont la CP 200, connaîtront une «super-indexation» en janvier 2023. Comment éviter de devoir aussi l’accorder à un travailleur que vous allez bientôt embaucher ?
LICENCIEMENT - MOTIF GRAVE - 26.09.2022
Comment lutter contre la fraude à la carte carburant ?
Vous découvrez une utilisation frauduleuse de la carte carburant d’un de vos travailleurs. Comment pouvez-vous détecter un tel abus et pouvez-vous le sanctionner via un licenciement pour motif grave ? Réponse d’un jugement récent…
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 21.09.2022
Retirer encore un peu d’argent de votre société cette année ?
Cet automne, vous voudriez p.ex. que votre société vous verse 5 000 ou 10 000 € en plus de votre salaire habituel. Pour ce faire, vous pouvez vous octroyer un supplément de salaire, retirer de l’argent par le biais de votre compte courant (C/C), vous attribuer un dividende intercalaire ou distribuer des réserves réincorporées. Comment faire, et quelles sont les implications fiscales pour vous et votre société ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 21.09.2022
Résilier un bail pour louer à votre SRL
Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous souhaitez louer à votre SRL, mais vous devez alors résilier le bail du locataire actuel. S’agit-il dans ce cas d’une résiliation pour «usage propre» ? Et quelles sont les différences entre un bail d’habitation, un bail commercial et un bail ordinaire ?
DIVIDENDES - TAUX - 21.09.2022
Les dividendes à 15 % aussi possibles pour les SNC/SComm !
Les SNC ou SComm constituées avant le 01.05.2019 étaient généralement exclues du régime «VVPR bis» (dividendes à 15 % de Pr M au lieu de 30 %). Les apports effectués depuis le 01.05.2019 peuvent toutefois en bénéficier et, depuis le 01.01.2022, il est possible que ce soit aussi le cas pour les «anciens» apports…
AMORTISSEMENT - IMMOBILIER - 21.09.2022
Comment répartir un prix d’achat entre bâtiment et terrain ?
Supposons que votre société est sur le point d’acheter un immeuble. Vous pourrez amortir la valeur du bâtiment, mais pas celle du terrain. Comment répartir au mieux le prix d’achat entre le bâtiment et le terrain ? Et comment défendre votre répartition vis-à-vis du fisc ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 21.09.2022
Quel taux d’intérêt pour un prêt à terme fixe en 2022 ?
Vous souhaitez contracter un prêt à durée déterminée auprès de votre société en 2022. Mais à quel taux, étant donné que le taux officiel ne sera pas connu avant début 2023 ?
MODIFICATION DES STATUTS - 21.09.2022
Modifier ses statuts : plus de formalités ?
Si votre société date d’avant le 01.05.2019, vous devez avoir adapté ses statuts au nouveau droit des sociétés pour le 01.01.2024. Quelle est la situation et quid des formalités supplémentaires parfois requises ?
MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊT DE RETARD - 21.09.2022
Quel intérêt pour les mauvais payeurs ?
Vous pouvez compter un intérêt de retard au client en retard de paiement. Mais quels sont les taux légaux ? Et avez-vous la possibilité d’y déroger ?
TVA - DROIT DE RESTITUTION - 21.09.2022
Quel délai pour demander la restitution d’un crédit TVA ?
Si votre entreprise, en société ou non, a un solde TVA créditeur, elle peut le récupérer en demandant expressément sa restitution. Comment et dans quel délai doit-elle le faire ? Voici ce qu’a jugé la Cour de cassation le 17 juin 2022.
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 21.09.2022
Si votre entreprise est aussi active sur les médias sociaux...
La presse en a abondamment parlé début août : les influenceurs seraient tenus de mentionner leurs coordonnées sur les médias sociaux où ils sont actifs. Pourquoi donc et cette règle vaut-elle aussi pour votre entreprise (personne physique / société) si elle aussi est active p.ex. sur Facebook ou LinkedIn ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - 21.09.2022
Réduire vos cotisations sociales pour le restant de 2022 ?
On a pu lire voici peu dans la presse que le nombre d’indépendants qui ont demandé de réduire leurs cotisations sociales provisoires pour le deuxième trimestre de 2022 a augmenté de 13 % par rapport au même trimestre de 2021. Pourriez-vous encore l’envisager vous aussi ? Comment et à quoi être alors attentif ?
DROIT - DROIT DES SOCIÉTÉS - 21.09.2022
Modifier les statuts de votre société et la transformer ?
Si votre société date d’avant le 01.05.2019, il vous faut avoir adapté ses statuts au nouveau droit des sociétés d’ici le 31.12.2023. Et vous pouvez aussi profiter de cette occasion pour modifier sa forme juridique. Parfois, c’est même obligatoire ! Quand au juste et que vous faut-il alors faire ?
ÉVALUATION DE L’USUFRUIT - 21.09.2022
Table de conversion de l’usufruit : quand l’utiliser ?
Une nouvelle table de conversion de l’usufruit légale est en vigueur depuis le 5 juillet 2022. Quand est-elle utilisée exactement ? Peut-elle également être utilisée à des fins fiscales, comme lors d’une déclaration de succession ?
BAUX COMMERCIAUX - DÉLAI DE PRÉAVIS - 21.09.2022
Bail commercial : le congé donné par e-mail est-il valable ?
Supposons que vous louez un local commercial pendant neuf ans. Le locataire peut résilier ce bail à la fin de cette période, mais aussi après trois ou six ans. Que se passe-t-il s’il envoie son congé de manière informelle, p.ex. par e-mail ? Le congé est-il valable ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 21.09.2022
Le poêle couvert par l’assurance incendie ?
En raison des prix élevés de l’énergie, certains (co)propriétaires se tournent vers des solutions alternatives telles que le poêle à bois ou à granulés. Que prévoit la police incendie ou globale ?
TVA - LOCATION DE MAISON DE VACANCES - 21.09.2022
Louer une maison de vacances avec TVA : les implications
Depuis le 1er juillet 2022, vous devez facturer la TVA sur la location de votre maison de vacances si au moins un service complémentaire est fourni. Quels sont les services concernés et quelles sont les obligations en matière de TVA ? L’administration de la TVA a publié un commentaire pratique ce 15 juin 2022.
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 21.09.2022
S’agit-il d’un revenu immobilier ou professionnel ?
Si vous louez un ou plusieurs logement(s) à des particuliers pour un usage privé, vous êtes en principe imposé sur la base du RC de ces logements. En revanche, si l’activité est professionnelle, vous êtes imposé (plus lourdement) sur les revenus locatifs réels. Quelles sont les règles précises et qu’a dit le juge récemment ?
COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES - 21.09.2022
Qui paie les premiers frais : le promoteur ou l’ACP ?
Supposons que le promoteur immobilier n’ait pas tout terminé, mais que certains copropriétaires vivent déjà dans leur appartement. Qui devra payer p.ex. les frais d’électricité dans les parties communes ? Est-ce le promoteur ou l’association des copropriétaires (ACP) ? La Cour de cassation vient de statuer sur cette question…
BAUX À LOYER - OCCUPATION PERSONNELLE - 21.09.2022
Congé pour occupation personnelle : déménagement trop tôt
Supposons que vous louez un logement, mais que votre fille souhaite y vivre. Vous donnez donc au locataire un congé pour occupation personnelle. En raison des circonstances, votre fille doit déménager à nouveau. Est-ce un problème ?
ASBL - ACTIVITÉS & ÉVÉNEMENTS - 20.09.2022
Seulement un service de streaming «spécial» à la cafétéria de votre ASBL ?
Pour pouvoir diffuser de la musique dans la cafétéria de votre ASBL, vous devez avoir une licence Unisono («Sabam»). Cependant, on entend parfois que cette licence ne s’appliquerait pas à l’utilisation de services de streaming populaires, tels que Spotify, Apple Music ou YouTube. Qu’en est-il au juste ?
ASBL - BÉNÉVOLES - 20.09.2022
Quelles informations donner aux bénévoles de votre ASBL ?
Les bénévoles sont indispensables dans de nombreuses ASBL, et vous êtes constamment à la recherche de nouveaux candidats. Toutefois, avant de les impliquer réellement dans votre ASBL, vous devez leur fournir un certain nombre d’informations, ce qui est parfois oublié. En quoi consiste exactement cette obligation d’information légale ?
ASBL - ACTUALITÉ - 20.09.2022
Adaptez les statuts de votre ASBL avant le 01.01.2024 !
Depuis le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur. Les ASBL qui existaient déjà à cette date doivent donc adapter leurs statuts pour tenir compte de la nouvelle législation, et ce, au plus tard pour le 1er janvier 2024. Quelles sont exactement les adaptations nécessaires, et faut-il passer par un notaire pour les effectuer ?
ASBL - PUBLICATION AU MONITEUR - 20.09.2022
ASBL : des formalités supplémentaires en cas de publication au Moniteur ?
Les changements importants dans votre ASBL, tels qu’une modification des statuts ou une modification de l’organe d’administration, doivent être publiés au Moniteur belge. Dans une note de service, le tribunal de Gand a récemment imposé des formalités supplémentaires concernant ces publications. Est-ce autorisé, et comment gérer au mieux cette situation ?
DÉCLARATION - DÉLAI DE DÉPÔT - 19.09.2022
Déclaration IPP via mandataire : délai reporté au 28.10.2022!
À la demande de l’ITAA (institut professionnel des experts-comptables et des conseillers fiscaux), le ministre a accordé un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques via mandataire.
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 16.09.2022
Le fisc peut-il vous demander si vous avez un compte caché ?
Un contrôleur demande à une entreprise si elle possède des comptes bancaires qui ne figurent pas dans sa comptabilité. L’entreprise refuse de répondre, car la question serait illégale. Qu’en a pensé la Cour de cassation le 30 mai 2022, et que pouvez-vous en retenir ?
PENSION ET ASSURANCES - ÉPARGNE-PENSION - 16.09.2022
Éviter, à 54 ans, le «piège fiscal» de l’épargne-pension !
Mieux vaut entamer une épargne-pension avant d’avoir atteint 55 ans. Pourquoi donc ? Que faire à coup sûr en 2022, si vous avez eu ou allez avoir 54 ans, pour pouvoir poursuivre de façon optimale cette épargne fiscalement avantageuse ?
VOITURE - ACHAT ET VENTE - 16.09.2022
Tout de même acheter cette voiture hybride cette année ?
Vous avez déjà entendu parler de la nouvelle loi sur le verdissement de la fiscalité automobile et du fait que vous ne devez pas perdre de vue le 1er juillet 2023. Maintenant, vous avez également entendu dire que vous ne devriez pas reporter l’achat d’une voiture hybride jusqu’en 2023. Est-ce vrai ?
BIEN IMMOBILIER - ACHAT SCINDÉ - 16.09.2022
Un achat immobilier scindé avec vos enfants
Si vous souhaitez investir votre argent dans l’immobilier, vous pouvez envisager d’acheter le bien qui vous intéresse avec vos enfants. Un achat scindé peut être fiscalement intéressant. À quoi faut-il faire attention lors d’une telle transaction ?
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE DONATION - 16.09.2022
Évitez une double imposition de l’usufruit !
Vous donnez un de vos biens propres à vos enfants sous réserve d’usufruit, en prévoyant la «réversion» de cet usufruit au bénéfice de votre conjoint survivant. Comment éviter que cet usufruit ne soit alors imposé deux fois ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 16.09.2022
Le fisc consulte votre compte bancaire ?
Vous connaissez probablement le PCC, le registre bancaire dans lequel se trouvent toutes les informations relatives aux comptes bancaires des Belges. Vous avez récemment entendu dire que le fisc adorait l’utiliser…
