PLANIFICATION SUCCESSORALE - 26.09.2022

Adapter les statuts de votre société simple au nouveau droit des sociétés ?

La loi du 23 mars 2019 a introduit un nouveau droit des sociétés. Les sociétés qui existaient déjà à ce moment ont jusqu’au 1er  janvier 2024 pour s’y adapter. Quelles adaptations devez-vous apporter aux statuts de votre société simple ? Et quels sont les risques si vous n’adaptez pas à temps ses statuts ?

Société. Quel que soit son objet, votre société simple est une société. Cela signifie que vous devez respecter le Code des sociétés et des associations (CSA). D’une part, il existe un certain nombre de règles de base auxquelles on ne peut déroger (objet valable, toujours au moins deux associés, l’objectif de réaliser directement ou indirectement un avantage patrimonial, etc.) et, d’autre part, le CSA laisse une grande latitude pour établir des statuts sur mesure.

Modification législative. Le CSA a introduit a introduit un certain nombre de nouveaux termes pour la société simple. On ne parle ainsi de parts (au lieu d’actions), de gérants (au lieu d’administrateurs) et d’associés (au lieu d’actionnaires). On parle désormais aussi de préférence de société simple sans personnalité juridique, vu que la société simple est également devenue la forme de base de deux sociétés dotées de la personnalité juridique (la société en nom collectif et la société en commandite). Le nouveau droit des sociétés précise en outre explicitement que toute société, donc aussi la société simple, dispose de son propre patrimoine. En présence d’associés mineurs et/ou majeurs incapables, informez-vous sur les éventuelles limitations auxquelles peut être confronté le gérant sur le plan juridique et financier.

Incapacité. Depuis quelques années, il y a un point particulier auquel il faut être attentif si l’un des associés devient incapable après la constitution de la société simple. Le gérant peut alors en effet effectuer toutes les opérations pour cet associé, même sans mandat de protection extrajudiciaire, à tout le moins si les statuts de la société simple le précisent expressément (art. 2003 C. civ. ancien) . Un petit ajout aux statuts qui peut donc présenter de gros avantages en cas d’incapacité d’un associé !

Délai. Les nouvelles dispositions et donc aussi la nouvelle terminologie doivent être appliquées à toutes les sociétés simples constituées à partir du 1er  janvier 2020. Si vous avez constitué votre société simple avant le 1er  janvier 2020, vous avez jusqu’au 1er  janvier 2024 pour adapter vos statuts (art. 39, §1er, L. 23.03.2019) .

Interprétations fiscales. En ce qui concerne la transparence fiscale, rien ne change. Avec ou sans société simple, les conséquences fiscales restent les mêmes au niveau des droits de succession. Nous constatons toutefois ces dernières années – du moins en Région flamande – de nouvelles tendances. Depuis quelques années, l’administration fiscale flamande a en effet dans le collimateur les sociétés simples dont elle estime que le donateur-gérant se réserve trop de droits et de pouvoirs. Aujourd’hui, on ne sait pas toujours clairement ce qui est ou non admis. Sans pour autant régler définitivement la question, nous pensons qu’il est utile de vous pencher sur certaines caractéristiques de votre société simple. Si vous avez donné 99 % des parts en pleine propriété à vos enfants et que vous en détenez encore 1 %, il nous semble opportun d’en faire de même pour les droits de vote à l’assemblée générale. Les droits de vos enfants en tant qu’associés sont ainsi préservés. Si vous préférez éviter cela, il nous semble indiqué de prévoir une réserve d’usufruit (et donc des droits de vote). Concernant les décisions importantes aussi (statuts, distribution des bénéfices, etc.), nous préférons laisser les enfants-associés exercer pleinement leur droit de vote. Nous estimons aussi que donner d’abord les avoirs aux enfants pour ensuite constituer avec eux une société simple dans laquelle vous êtes nommé gérant statutaire est sans doute la voie la plus sûre. Ainsi, les enfants deviennent d’abord juridiquement propriétaires des biens donnés, avant de les apporter volontairement dans une société simple dont vous êtes le gérant. Vous devrez alors avoir suffisamment confiance en vos enfants, étant donné qu’ils ne sont pas tenus d’effectuer l’apport.

Sanctions. Si l’adaptation des statuts au CSA n’intervient pas avant le 1er  janvier 2024, vous serez, en tant que gérant, responsable du préjudice subi (art. 39, §1er, L. 23.03.2019) . Toute la question est bien sûr de savoir quelle peut être l’ampleur de ce préjudice à la suite d’une terminologie non adaptée… Il nous semble en revanche nécessaire de prévoir que le gérant peut continuer à exercer sa mission, même en cas d’incapacité d’un associé. Bien que les sanctions semblent à première vue théoriques, nous conseillons quand même de ne pas les prendre trop à la légère. En tant que gérant, vous êtes en effet responsable du respect de la législation. Un gérant qui refuse délibérément de respecter celle-ci pourrait voir sa responsabilité mise en cause par les associés. Dans le cas le plus extrême, ces derniers pourraient demander au juge sa révocation, même s’il a été nommé statutairement. En outre, vous ne voudrez sans doute pas que vos enfants soient confrontés, à votre décès, à une administration fiscale qui viendrait remettre en cause le fonctionnement de votre société simple et essaierait ainsi de prélever malgré tout des droits de succession sur les biens donnés qui s’y trouvent.

Vous pouvez modifier les statuts de votre société simple sous seing privé, sans obligation de publication. Avec l’entrée en vigueur du CSA, toute une série de nouveaux termes ont été introduits pour la société simple. Mieux vaut en outre prévoir dans ses statuts qu’en tant que gérant, vous pouvez continuer à agir si l’un des associés est devenu incapable. Vérifiez enfin si vos enfants peuvent exercer pleinement leur droit de vote. Les sanctions légales ne semblent à première vue pas lourdes. L’absence d’une adaptation de votre société simple à la loi et aux interprétations fiscales peut toutefois aussi avoir d’autres conséquences pour votre position de gérant (statutaire) ou la réalisation des objectifs fiscaux recherchés en matière de droits de succession.

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