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Septembre 2022

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VENTE - COMPROMIS - 30.09.2022

Annuler un compromis sans devoir passer devant le juge ?

Supposons que vous ayez conclu un compromis, mais que l’acheteur refuse de signer l’acte notarié ou de payer le prix. Une modification du Code civil vous permet d’annuler plus facilement le compromis à partir du 1^er janvier 2023. Comment cela fonctionne-t-il et qu’advient-il des droits d’enregistrement ?

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