Assurance incendie et affaissement de terrain
Ce sujet a fait l’objet de nombreux débats ces dernières années. En bref, la discussion a porté sur le point suivant : supposons qu’un bâtiment soit endommagé en raison d’un affaissement de terrain consécutif à une sécheresse prolongée : est-ce couvert par l’assurance incendie ou non ? Une loi interprétative du 29 octobre 2021 a explicitement indiqué qu’un tel affaissement est bien couvert par la garantie obligatoire d’une police d’assurance incendie standard. Cette loi n’a cependant pas mis fin au débat. Le secteur des assurances continue de s’opposer juridiquement à cette interprétation.
Première plainte rejetée ! La Cour constitutionnelle (arrêt du 25.05.2022) a récemment rejeté une première plainte du secteur des assurances. Toutefois, une décision sur le fond doit encore être prise. Affaire à suivre !
Conseil. Si vous voulez être sûr que le risque est assuré, vous pouvez choisir une assurance incendie tous risques.
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