VOITURE DE SOCIÉTÉ - DÉDUCTION FISCALE - 26.09.2022

Attention à la date de commande de la voiture de société

Un employeur a engagé un employé qui a droit à une voiture de société hybride (plug-in) après un an d’ancienneté (à partir du 1er  septembre 2023). Il envisage de commander celle-ci avant le 30 juin 2023 pour pouvoir encore bénéficier des règles avantageuses de déduction fiscale. Est-ce toutefois une bonne idée ?

Des règles plus strictes en matière de déduction. Comme vous le savez, ces dernières années, les règles relatives à la déduction des voitures de société ont été durcies. Pour déterminer les règles applicables, la date de la commande de la voiture ou de la signature du contrat de leasing ou de renting est déterminante. La date de la livraison ou de l’immatriculation n’a donc pas d’importance.

Commandes avant le 1er juillet 2023. Si vous commandez une voiture avant cette date, la formule légale actuelle reste égale à 120 % − (0,5 % × coefficient × émission de CO2 ), avec une déduction minimale de 50 % et maximale de 100 %, aussi longtemps que la voiture est utilisée.

Attention 1 ! Les voitures ayant une émission de CO2 de 200 g/km ou plus ou dont l’émission n’est pas connue ne sont déductibles qu’à 40 %.

Attention 2 ! Le pourcentage déductible d’une fausse hybride plug-in est moins élevé que celui d’une véritable plug-in. Une fausse hybride plug-in a une émission de CO2 de plus de 50 g/km ou une batterie d’une capacité de moins de 0,5 kWh par 100 kg du poids du véhicule.

Commandes à partir du 1er juillet 2023. En cas de commande à partir de cette date, la déduction sera progressivement réduite. Le pourcentage déductible sera alors limité à 75 % en 2025, 50 % en 2026 et 25 % en 2027. À partir de 2028, les frais ne seront même plus du tout déductibles.

Cas vécu

Sur la base des informations parues dans les médias, un employeur a noté le 30 juin 2023 comme date limite dans son agenda. Compte tenu des nouvelles règles fiscales en matière de déduction d’une voiture de société, est-ce une bon idée, ou non ?

Qu’a perdu de vue l’employeur ?

Spécifique aux hybrides plug-in ! En vertu des règles actuelles, les frais de carburant sont déductibles selon le même pourcentage que la voiture proprement dite. Ce ne sera plus le cas pour les commandes à partir du 1er  janvier 2023. L’hybride plug-in elle-même conservera son taux de déduction fiscale actuel, mais les frais de carburant (essence ou diesel) ne seront plus déductibles qu’à 50 %.

Mieux vaut donc commander avant le 1er janvier 2023. Il est donc plus intéressant de commander une voiture hybride plug-in plus tôt. Si vous optez p.ex. pour une BMW X5 hybride (38 g de CO2 /km) et que vous signez le contrat de leasing avant le 1er  janvier 2023, la voiture sera déductible à 100 % (120 % − (0,5% × 38 × 0,95) = 100 %).

Conseil. Tant la voiture que les frais de carburant seront alors déductibles à 100 % à partir de l’exercice d’imposition 2023, aussi longtemps que la voiture sera mise à disposition. C’est important pour une hybride rechargeable (plug-in), pas pour une hybride ordinaire.

Attention ! Si vous ne concluez le contrat de leasing que le 30 juin 2023, la voiture sera encore déductible à 100 % à partir de l’exercice d’imposition 2024, mais les frais de carburant (diesel) ne seront plus déductibles qu’à 50 % tant que la voiture sera mise à disposition.

Mieux vaut donc commander avant fin 2022 ! Notez donc la date limite du 1er  juillet 2023 dans votre agenda pour l’achat d’une voiture essence ou diesel ordinaire, mais celle du 31 décembre 2022 pour l’achat d’une hybride plug-in.

Pour l’application des nouvelles règles fiscales, le fisc regarde la date de commande et pas celle de livraison. Veillez à ce que le bon de commande ou le contrat de leasing soit signé au plus tard le 30 juin 2023 pour continuer à bénéficier des règles actuelles. Pour les hybrides plug-in, mieux vaut commander au plus tard le 31 décembre 2022 pour conserver la déduction (quasi) complète des frais de carburant.

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