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Septembre 2022

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BAUX COMMERCIAUX - DÉLAI DE PRÉAVIS - 21.09.2022

Bail commercial : le congé donné par e-mail est-il valable ?

Supposons que vous louez un local commercial pendant neuf ans. Le locataire peut résilier ce bail à la fin de cette période, mais aussi après trois ou six ans. Que se passe-t-il s’il envoie son congé de manière informelle, p.ex. par e-mail ? Le congé est-il valable ?

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