DÉCLARATION - DÉLAI DE DÉPÔT - 19.09.2022

Déclaration IPP via mandataire : délai reporté au 28.10.2022!

À la demande de l’ITAA (institut professionnel des experts-comptables et des conseillers fiscaux), le ministre a accordé un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques via mandataire.

Déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le délai de dépôt pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques via Tax-on-Web Mandataire est prolongé du 30.09.2022 au vendredi 28.10.2022. Le ministre allège ainsi la pression énorme qui pèse actuellement sur les comptables et les conseillers fiscaux pour qu’ils introduisent les déclarations d’impôts dans les délais.

Déclaration à l’impôt des sociétés. Pour le dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2022, rien ne change en principe. Le délai reste donc le lundi 17.10.2022 si l’exercice comptable est clôturé dans la période du 31.12.2021 au 28.02.2022. Pour un aperçu complet des délais de dépôt, voyez : Délai de rentrée Isoc, INR-soc et IPM - 2022 | SPF Finances (belgium.be) .

Dates limites de rentrée pour l’avenir. En principe, c’est la dernière fois qu’un report du délai est accordé. L’ITAA et le ministre des Finances ont signé une déclaration d’engagement quant aux futures dates de dépôt des déclarations. Ces dates seront inscrites dans la loi et un report ne sera désormais possible qu’en cas de motifs graves ou de force majeure ou lorsque les applications numériques du SPF Finances ne sont pas disponibles.

Le ministre Van Peteghem et l’ITAA parviennent à un accord sur l’ancrage dans la loi des dates limites de rentrée des déclarations d’impôts | Vincent Van Peteghem (belgium.be)

Le délai de dépôt pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques via mandataire est prolongé jusqu’au 28.10.2022 (au lieu du 30.09.2022). Pour la déclaration à l’impôt des sociétés, la date limite de dépôt reste le 17.10.2022.

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