DÉCLARATION TVA - 22.09.2022

Délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations TVA de septembre et du 3e  trimestre 2022

L’administration de la TVA prévoit une tolérance exceptionnelle pour les délais de dépôt des déclarations TVA de septembre 2022 et du troisième trimestre 2022. Qu’en est-il concrètement ?

Introduction des déclarations TVA

En bref, on dispose d’un délai supplémentaire pour l’introduction des déclarations TVA et relevés intracommunautaires suivants :

  • les déclarations TVA de septembre 2022 et du troisième trimestre 2022 doivent être déposées pour le 25.10.2022 au plus tard (au lieu du 20.10.2022) ;
  • les relevés intracommunautaires de septembre 2022 et du troisième trimestre 2022 doivent être déposés pour le 25.10.2022 au plus tard (au lieu du 20.10.2022).

Les assujettis souhaitant bénéficier d’un remboursement de la TVA devront déposer leur déclaration TVA pour le 24.10.2022 au plus tard.

Paiement de la TVA

Toutefois, le paiement de la TVA due pour septembre 2022 et pour le troisième trimestre 2022 doit être effectué pour le 20.10.2022 .

Pour plus d’informations, voir : Report pour les déclarations TVA du troisième trimestre 2022 et de septembre 2022 : à déposer le 25 octobre au lieu du 20 octobre | SPF Finances (belgium.be) .

Vous avez, exceptionnellement, jusqu’au 25.10.2022 (au lieu du 20.10.2022) pour le dépôt de votre prochaine déclaration TVA et de votre relevé intracommunautaire. Toutefois, cela ne vaut pas pour le paiement de la TVA due!

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