PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 26.09.2022

Deux ans de garantie sur les batteries ?

En tant que commerçant, vous devez donner deux ans de garantie sur les produits que vous vendez à des particuliers. Cela vaut-il aussi pour les composants sensibles à l’usure ou pour les batteries ? Pouvez-vous y échapper ?

Une garantie sur les composants sensibles à l’usure ?

Problématique. Un collègue commerçant a été confronté à un client qui se plaignait du fait que la batterie de son smartphone ne se rechargeait plus correctement. Selon lui, l’appareil n’avait pas encore deux ans et votre collègue devait donc remplacer la batterie sous garantie. Votre collègue ne l’entendait toutefois pas de cette oreille. Selon lui, les accessoires et les composants sensibles à l’usure (p.ex. les batteries, les ampoules, etc.) des produits qu’il vend ne sont pas couverts par une garantie de deux ans. Qu’en est-il exactement ?

Pas d’exception. La loi qui prévoit la garantie de deux ans sur les biens de consommation ne contient aucune exception pour les batteries et autres produits ou composants de ces produits sensibles à l’usure. Cela signifie dès lors que vous devez aussi donner deux ans de garantie sur les batteries, les ampoules, etc., que vous les vendiez séparément ou qu’elles fassent partie d’un produit que vous vendez.

Attention ! Vous ne pouvez pas insérer dans le contrat de vente ou vos conditions générales une clause qui stipule que ces composants ne sont pas couverts par une garantie de deux ans. Une telle disposition n’est en effet pas valable.

Conseil 1. Vous ne devez bien sûr accorder cette garantie que s’il s’agit de biens que vous vendez à des particuliers et non à d’autres entrepreneurs. Les règles relatives à la garantie légale de deux ans ne s’appliquent en effet pas à leur égard.

Conseil 2. S’il s’agit de biens d’occasion, vous pouvez limiter la garantie légale à un an.

Pouvez-vous y échapper ?

Parfois quand même pas de garantie. Vous pouvez toutefois «échapper» à l’octroi de la garantie sur ces composants ou produits… si le défaut est effectivement imputable à l’usure ou à un mauvais usage (et qu’il ne s’agissait donc pas d’un défaut déjà présent de manière latente lors de la livraison).

Attention ! En cas de litige, ce sera à vous de le prouver, même si le client se présente chez vous plus de six mois après la livraison. La règle est différente pour les produits achetés chez vous avant le 1er  juin 2022. Pour ceux-ci, vous pouvez encore demander que le client qui invoque la garantie plus de six mois après la livraison prouve lui-même que le problème existait déjà au moment de celle-ci.

Conseil. Si vous donnez une garantie plus étendue que la garantie légale (vous donnez p.ex. une garantie commerciale supplémentaire), vous n’êtes pas obligé de la faire porter sur les composants sensibles à l’usure (comme les batteries ou les ampoules).

Vous adresser à votre fournisseur ? Oui. Le fait que vous risquez de devoir aussi donner une garantie sur les produits et composants sensibles à l’usure ne signifie toutefois pas que c’est finalement vous qui en supporterez les frais.

Conseil. Vous pouvez en effet à votre tour vous adresser à votre fournisseur. Sachez cependant que si vous accordez indûment la garantie (parce qu’il était vraiment question d’une usure et non d’un défaut), celui-ci pourrait rechigner à vous rembourser. Mieux vaut dès lors (en particulier pour une coûteuse réparation) lui demander d’abord son avis.

Le délai de garantie de deux ans s’applique aussi aux produits ou composants sensibles à l’usure (comme les batteries ou les ampoules). Vous ne pouvez refuser d’accorder la garantie que si vous pouvez prouver qu’il est effectivement question d’une usure ou d’un mauvais usage.

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