DONNER ET HÉRITER - DROITS DE DONATION - 16.09.2022

Évitez une double imposition de l’usufruit !

Vous donnez un de vos biens propres à vos enfants sous réserve d’usufruit, en prévoyant la «réversion» de cet usufruit au bénéfice de votre conjoint survivant. Comment éviter que cet usufruit ne soit alors imposé deux fois ?

Une double imposition de l’usufruit

La réserve d’usufruit. Dans le cadre de la planification de votre succession, vous voulez p.ex. donner un portefeuille de titres ou un immeuble relevant de votre patrimoine propre à vos enfants, sous réserve d’usufruit. De fait, vous voulez encore bénéficier des revenus des biens ainsi donnés votre vie durant, ou continuer à les occuper (p.ex. dans le cas d’un appartement à la mer). Par ailleurs, pour assurer une protection financière suffisante à votre conjoint, vous prévoyez que votre usufruit lui échoira à votre décès (on parle de «réversion» de l’usufruit).

Deux fois les droits de donation ! Une donation avec réserve d’usufruit ne peut se faire que par acte notarié, ce qui implique donc d’office le paiement de droits de donation, calculés qui plus est sur la valeur de la pleine propriété du bien donné. Donc, alors même que vos enfants ne recueillent qu’une nue-propriété, ils paient aussi les droits de donation sur la valeur de votre usufruit. Ensuite, si cet usufruit échoit à votre conjoint survivant à votre décès, ce dernier paiera à nouveau les droits de donation (la réversion de l’usufruit s’apparente en effet à une donation sous condition suspensive du décès du donateur). Bref, cet usufruit sera imposé deux fois.

Attention ! Si la donation avec réserve d’usufruit porte sur un immeuble, les (doubles) droits de donation sont non seulement bien plus élevés (ils sont progressifs, jusqu’à 27 %, en lieu et place d’un taux fixe de 3 % (Bruxelles et Flandre) ou 3,3 % (Wallonie) pour des biens mobiliers), mais aussi avec application d’une «réserve de progressivité». Cela veut dire que la valeur de (la réversion de) l’usufruit vient s’ajouter à celle des autres immeubles, ce qui peut «pousser» le taux applicable à ces autres immeubles dans une tranche plus élevée, et donc plus imposée, du barème des droits de succession.

Donnez autrement !

Pas de réserve d’usufruit ! Évitez ces doubles droits de donation en donnant la nue-propriété à vos enfants et l’usufruit à votre conjoint. Il n’y a alors pas de réserve d’usufruit en votre faveur et, de ce fait, vos enfants paieront les droits de donation uniquement sur la valeur de leur nue-propriété et votre conjoint, sur la valeur de son usufruit. Ainsi, à votre décès, il n’y aura pas de réversion d’usufruit et il ne pourra dès lors pas y avoir non plus de deuxième imposition de ce dernier.

N’est-ce pas désavantageux pour vous ? Non, car vous pouvez, si vous le souhaitez, remplacer l’usufruit par une «charge» équivalente, que vous liez à votre donation. En outre, vous pouvez aussi y lier une «clause de retour conventionnel», de manière à ce que l’usufruit vous revienne en cas de prédécès de votre conjoint (et donc qu’il ne s’éteigne pas et ne vienne pas accroître la nue-propriété de vos enfants, qui deviendraient de ce fait pleins propriétaires). Un tel retour conventionnel de l’usufruit n’est soumis ni aux droits de donation, ni aux droits de succession.

Et si votre mariage vole en éclats ? Là, l’usufruit de votre portefeuille de titres ou de votre immeuble se retrouve du côté de votre conjoint, et plus du vôtre, mais une solution simple consiste alors à révoquer simplement votre donation de l’usufruit à votre conjoint. En principe, vous pouvez le faire à tout moment, sans coût fiscal et sans la moindre justification à fournir.

Donnez la nue-propriété des biens à vos enfants et leur usufruit à votre conjoint, en l’assortissant d’une «clause de retour conventionnel» (en exonération d’impôt) en cas de prédécès de votre conjoint. Si votre mariage fait naufrage, vous pourrez toujours révoquer cette donation d’usufruit consentie à votre conjoint.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878