ORDRE DES MÉDECINS - DROIT MÉDICAL - 13.09.2022

L’Ordre (ne) vous autorise-t-il (pas) à traiter des parents ?

L’Ordre des médecins a plusieurs fois déjà traité de la possibilité ou non de demander des honoraires à des parents (proches). Mais, avant tout, pouvez-vous (toujours) traiter des parents ? Le 18 juin 2022, le Conseil national a publié un avis sur cette question. Quels en sont le contenu et la conclusion ?

Pas interdit, mais pas souhaitable

Auparavant, l’art. 79 du Code de déontologie médicale déconseillait de demander des honoraires notamment à de proches parents. Il a toutefois été supprimé en 2013. Il n’y a donc plus d’interdiction (dissuasive) de le faire. Mais une question précède celle de la possibilité de «demander des honoraires» : est-il déontologiquement admissible de traiter soi-même de proches parents ? Le Conseil national vient de répondre qu’il «n’est pas interdit» d’avoir une relation thérapeutique avec un membre de sa famille ou un proche parent, mais que ce «n’est pas toujours souhaitable»(avis a169014, 18.06.2022) . De fait, selon l’Ordre, une relation personnelle peut influer tant sur votre comportement que sur celui de votre patient. Par pudeur, ce dernier pourrait p.ex. éluder des renseignements ou des antécédents, ce qui est susceptible de nuire à la qualité des soins.

Des interdictions cachées, néanmoins

Sur la qualité des soins. Le médecin doit toujours garder son indépendance et ne pas céder à des demandes indues. Comme des soins de qualité requièrent un environnement adapté, il lui faut aussi, selon le Conseil national, éviter les consultations informelles et tenues dans des locaux inadaptés.

Sur l’autonomie du patient. La relation privée qu’un médecin a avec un patient ne peut entraver l’expression par celui-ci de son autonomie dans les choix inhérents à sa santé. Si vous constatez que la relation aboutit à un manque d’observance thérapeutique, vous avez le devoir de le référer à quelqu’un d’autre.

Sur la confidentialité. Confronté à un conflit d’intérêts, le médecin doit mettre un terme à la relation médicale, en veillant à la continuité des soins. Les règles en matière de secret professionnel et de vie privée du patient sont en effet applicables sans restriction lors du traitement de proches.

Sur les certificats et prescriptions. Il ne convient pas de délivrer un tel document à un membre proche de sa famille ou à un ami intime (vu les éventuelles critiques quant au manque d’objectivité). Des médicaments seront aussi, de préférence, prescrits par un autre médecin. C’est même une obligation si la médication peut donner lieu à un abus.

Finalement, vous seul décidez

Sous réserve de tenir compte des points précités, c’est finalement au médecin lui-même de décider s’il doit renoncer à traiter un parent ou un proche. Si vous estimez devoir le faire en raison d’un lien trop étroit, c’est en tout cas une bonne raison de refuser les soins et de référer le patient (sauf urgence bien sûr), dit encore le Conseil national.

Et que dit la loi ?

Légalement non plus, il n’est pas interdit de traiter de proches parents. Bien plus, la loi relative aux droits du patient et la loi sur la qualité de la pratique des soins de santé n’en disent même rien. En outre, il est autorisé de soigner des proches (et de leur compter ces soins), selon une récente note de l’INAMI, la fourniture de ces soins et/ou leur attestation à l’assurance maladie ne pouvant bien sûr pas mener à des abus (note du service juridique de l’INAMI, 07.07.2022) .

Le Conseil national estime judicieux d’encourager des personnes avec lesquelles vous avez une relation personnelle à choisir un autre médecin, mais vous en laisse in fine seul juge. Si vous préférez ne pas entamer de relation thérapeutique dans un cas concret, c’est en tout cas là une «bonne raison» d’y opposer un refus, ajoute-t-il.

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