DROIT - FORCE PROBANTE - 07.09.2022

La loi reconnaît la preuve par courriel !

Inscrit officiellement dans la loi. C’est une bonne nouvelle en soi ! Jusqu’ici, la jurisprudence acceptait en général déjà qu’un courriel soit au moins un «début de preuve», mais cela n’allait pas au-delà. Le nouveau Livre 1 du Code civil, par contre, admet à présent qu’un courriel puisse servir de preuve (art. 1.5. nouveau C.civ.) . Il entrera en vigueur le 1^er  janvier 2023.

Pas de présomption de «réception automatique» ! C’est une disposition prévue pour protéger le destinataire du courriel. D’après la loi, le fait que l’autre partie produise un courriel qui vous était destiné n’implique pas que vous êtes automatiquement présumé l’avoir reçu. Il est en effet possible que vous ne vous serviez plus de l’adresse de messagerie, qu’un logiciel anti-spam ait retenu le courriel ou que quelque chose d’autre ait été de travers...

Sauf avec une confirmation de lecture ou une réponse. De fait, si votre client ou fournisseur a répondu à votre courriel, c’est la preuve noir sur blanc qu’il en a pris connaissance. Son excuse («je n’ai pas eu de courriel») tombe aussi si vous pouvez prouver d’une autre façon qu’il a pris connaissance du message. Vous pouvez p.ex. ajouter une demande de confirmation de lecture à votre courriel. Ainsi, si le destinataire confirme qu’il a lu ce courriel, vous avez également une preuve de sa réception.

Conseil. Pour plus de certitude qu’un courriel puisse servir de preuve, demandez à votre client, fournisseur, etc., de confirmer qu’il accepte l’envoi de courriels à une certaine adresse de messagerie. Là, la loi vous permet de vous servir d’un courriel comme preuve si le destinataire a pu raisonnablement en prendre connaissance.

Attention ! Même si vous pouvez soutenir que l’autre partie a reçu le courriel, n’oubliez pas qu’il ne peut toujours pas servir de preuve en toute occasion. C’est surtout le cas dans le cadre d’une relation d’affaires avec un particulier portant sur plus de 3 500 €. Pour prouver une telle convention, il vous faut un véritable contrat, en bonne et due forme.