La mention sur la facture suffit-elle ?
Une mention sur la facture au lieu de l’attestation TVA à 6 %. Depuis le 01.07.2022, l’attestation TVA à 6 % – dans laquelle un particulier confirmait que toutes les conditions étaient respectées en cas de travaux immobiliers relatifs à son habitation privée d’au moins 10 ans – est remplacée par une mention sur la facture.
6 % en cas de démolition/reconstruction? Sous certaines conditions, le taux réduit de 6 % de TVA peut aussi s’appliquer à la démolition d’un bâtiment suivie d’une reconstruction et ce, non seulement dans 32 villes et communes, mais aussi, jusqu’à la fin 2023, en dehors.
Une mention sur la facture suffit-elle là aussi ? Non, selon le ministre (QP n° 949, Vanbesien, 21.03.2022) . En cas de démolition/reconstruction à 6 % de TVA, votre client est donc toujours tenu de compléter un formulaire de déclaration et d’effectuer une déclaration sur l’honneur.
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