DIVIDENDES - TAUX - 21.09.2022

Les dividendes à 15 % aussi possibles pour les SNC/SComm !

Les SNC ou SComm constituées avant le 01.05.2019 étaient généralement exclues du régime «VVPR bis» (dividendes à 15 % de Pr M au lieu de 30 %). Les apports effectués depuis le 01.05.2019 peuvent toutefois en bénéficier et, depuis le 01.01.2022, il est possible que ce soit aussi le cas pour les «anciens» apports…

Pas de VVPR-bis, mais des réserves de liquidation

Distribution de dividendes bon marché. Normalement, le taux du précompte mobilier (Pr M) sur les dividendes est de 30 %. Mais si vous distribuez des dividendes provenant de réserves de liquidation ou si vous distribuez un dividende «VVPR-bis», le taux du Pr M est beaucoup plus faible.

Qu’en est-il exactement pour un dividende VVPR-bis ? Le taux VVPR-bis de 15 % dépend de nombreuses conditions. Les dividendes doivent ainsi, entre autres, découler de nouvelles actions nominatives émises depuis le 01.07.2013 en échange d’un apport en argent au profit d’une PME. En outre, en principe, votre société devait également disposer d’un capital minimum de 18 550 €.

SNC et SComm exclues du régime VVPR-bis ? En effet, en pratique, c’était fréquent, car sous l’ancien droit des sociétés (applicable jusqu’au 01.05.2019), les SNC et les SComm pouvaient – contrairement, p.ex., aux S(P)RL – également être constituées sans capital minimum de 18 550 €. Très intéressant bien sûr, mais, du coup, elles ne pouvaient pas bénéficier du régime VVPR-bis et de son Pr M de 15 %.

Alternative : les réserves de liquidation. Heureusement, pour éviter ce Pr M de 30 % sur les distributions de dividendes, il existe une alternative pour votre SNC ou votre SComm. Votre comptable peut en effet accumuler les bénéfices annuels de votre société en tant que réserves de liquidation. Votre société doit alors payer un impôt des sociétés supplémentaire de 10 % sur ces réserves, mais elles peuvent ensuite être distribuées moyennant seulement 5 % de Pr M (voire 0 % lors de la liquidation de votre société).

Attendre au moins cinq ans ! L’inconvénient est que vous devez à chaque fois attendre au moins cinq ans avant de pouvoir distribuer ces réserves de liquidation à bon compte. Alors qu’avec le régime VVPR-bis, vous pouvez distribuer immédiatement vos bénéfices avec 15 % de Pr M, dès le troisième exercice comptable suivent celui de l’apport.

Désormais aussi pour les SNC/SComm !

En tout cas pour les apports depuis le 01.05.2019. Le nouveau droit des sociétés, applicable depuis le 01.05.2019, a en effet supprimé cette condition de capital minimum de 18 550 €. Les nouveaux apports à votre SNC ou SComm peuvent donc bénéficier du régime VVPR-bis depuis cette date. Toutefois, les anciens apports, versés avant le 01.05.2019, en étaient toujours exclus.

Depuis le 01.01.2022, également pour les «anciens» apports ? En effet, c’est ce qu’il semblait. Une nouvelle loi réformant en profondeur le régime VVPR-bis semblait supprimer cette condition de capital, même pour les «anciens» apports effectués avant le 01.05.2019 (nouvel art. 269, §2 CIR 92) avec effet au 01.01.2022.

Le ministre dit d’abord non, puis oui ! Au début, il semblait ne pas être d’accord. Cependant sa réponse à une question parlementaire du 10.05.2022 lève désormais tout doute. Les actions émises lors de la constitution d’une SNC ou d’une SComm entre le 01.07.2013 et le 01.05.2019 peuvent également bénéficier du régime VVPR-bis (QP n° 1030, 10.05.2022) .

30 % de Pr M retenu en 2022, au lieu de 15 % ? Si vous avez néanmoins retenu 30 % de Pr M sur les distributions de dividendes en 2022, alors qu’il apparaît maintenant que vous pouviez en fait vous contentez de 15 %, vous pouvez récupérer l’excédent de Pr M retenu. Cela peut se faire par e-mail ou par courrier recommandé.

Depuis le 01.01.2022, les versements de dividendes relatifs à des apports effectués avant le 01.05.2019 bénéficient également du taux VVPR-bis de 15 %. Si vous avez retenu 30 % de Pr M au lieu de 15 % en 2022, vous pouvez récupérer la différence.

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