Louer une maison de vacances avec TVA : les implications

Facturer la TVA sur les loyers

Plus vite avec TVA depuis le 1er juillet 2022. Si vous louez un logement de vacances meublé pour moins de trois mois, vous devez, depuis le 1^er  juillet 2022, appliquer une TVA de 6 % sur le prix de la location dès qu’au moins un des services suivants est fourni : (1) l’accueil physique des hôtes, (2) la fourniture du linge de maison ou (3) le petit-déjeuner (art. 44, §3, 2° a), CTVA) .

Attention !  Pour la TVA, il importe peu que vous fournissiez ces services vous-même ou que vous les confiez à un tiers.

Accueil physique des hôtes. Cela consiste à accueillir physiquement les hôtes et à leur fournir une assistance s’ils le demandent, et ce pendant au moins une grande partie de la journée (voir https://finances.belgium.be/fr/Actualites/taxation-tva-fourniture-logements-meubles-modification-1-juillet-2022 ).

Attention !  Il n’y a pas d’accueil physique si les hôtes ne font que prendre la clé ou s’il n’y a qu’un contact téléphonique ou numérique.

Fourniture du linge de maison. Le propriétaire doit fournir des draps et des serviettes pour chaque invité séjournant dans le logement de vacances. Pour les séjours de plus d’une semaine, ils doivent aussi être changés au moins une fois par semaine.

Fourniture d’un petit-déjeuner. Le petit-déjeuner doit être proposé quotidiennement (et non occasionnellement) aux hôtes.

Conseil.  Il n’est pas nécessaire que le petit-déjeuner soit servi. Il peut également être livré à la porte ou récupéré par l’hôte.

Les obligations en matière de TVA

Demander un numéro de TVA. Si vous remplissez les conditions ci-dessus et que vous n’avez pas encore de numéro de TVA, vous devez en faire la demande. En effet, vous avez besoin de ce numéro de TVA pour pouvoir facturer et récupérer la TVA. Vous devez donc introduire un formulaire 604A (Demande d’identification à la TVA lors du commencement d’activité) (voir https://finances.belgium.be/fr/E-services/e604-fr ).

Attention !  Donnez ce numéro de TVA aux entrepreneurs qui font des travaux dans le logement.

Déposer des déclarations TVA. Avec ce numéro de TVA, vous devez ensuite déposer une déclaration de TVA via l’application Intervat, en principe chaque trimestre. Vous y reportez la TVA due (la TVA que vous facturez à vos locataires) et la TVA déductible (la TVA que vous avez payée vous-même).

Décompte TVA. Si vous avez plus de TVA due que de TVA déductible, vous devez payer la différence à l’administration de la TVA. Si vous êtes dans la situation inverse, vous disposez alors d’un crédit de TVA. Celui-ci peut soit être reporté sur la prochaine déclaration de TVA, soit, sous certaines conditions, être remboursé par l’administration.

Conservez les pièces justificatives. Vous devez conserver les pièces justificatives nécessaires afin que l’administration puisse vérifier si vous avez appliqué correctement les règles TVA. Cela concerne notamment l’acte d’achat (pour les achats avec TVA), les factures des entrepreneurs et des fournisseurs et les contrats de location. Vous devez aussi délivrer une souche TVA à vos hôtes, sauf si vous leur fournissez une facture au moment du départ.