Nouveau régime pour les «expats» depuis le 1^er  janvier 2022 : champ d’application et mesures transitoires

Le nouveau régime des expats s’articule autour de deux groupes de contribuables éligibles, à savoir le «Régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés» (RSII) et le  «Régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI)» (qui étaient déjà couverts par l’ancien régime). L’objectif de l’ancien et du nouveau régime est évidemment de rendre (fiscalement) attrayant, pour les entreprises ou les groupes multinationaux belges, le fait d’employer des salariés étrangers qualifiés en Belgique. Si toutes les conditions sont remplies, il est possible de bénéficier des avantages qui en découlent pendant une période d’en principe cinq ans, qui peut toutefois être prolongée une fois pour trois ans, dans certains cas.

Cadre légal

Articles 32/1 et 32/2 CIR 92

Désormais, la réglementation se trouve dans les nouveaux articles 32/1 et 32/2 CIR 92, qui traitent des rémunérations et sont donc applicables tant aux résidents fiscaux qu’aux non-résidents assujettis à l’INR.

Circulaire 2022/C/47 du 16 mai 2022

Bien que l’entrée en vigueur date déjà du 1^er  janvier 2022, une incertitude subsistait quant aux conditions d’application concrètes et aux formalités du nouveau régime. En raison de ce manque de clarté, deux reports ont déjà été accordés, afin de pouvoir accomplir les formalités nécessaires (voir ci-dessous). Le 16 mai 2022, le fisc a publié la circulaire tant attendue, expliquant et commentant en détail le nouveau régime (circ. 2022/C/47 relative aux dispositions instaurant un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés) .

Nous résumons ci-dessous les principales caractéristiques et points d’attentions du nouveau régime.

Champ d’application

Collaborateur ou dirigeant visé

En matière de RSII et de RSICI, la territorialité est définie comme suit : le collaborateur ou le dirigeant ne doit pas avoir été soumis à l’impôt sur les revenus belge (en tant que résident ou non-résident) ou avoir résidé à moins de 150 km de la frontière belge au cours des cinq dernières années précédant son embauche. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’être résident fiscal belge ; les deux régimes sont en effet applicables à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des non-résidents. En outre, ils ne prévoient pas non plus de condition de nationalité ; tant les étrangers que les Belges peuvent donc en principe en bénéficier.

Entreprise visée

Sous l’ancien régime, seules les entités d’un groupe multinational pouvaient se prévaloir de ce régime dérogatoire. Cette condition a été supprimée. Il est (uniquement) exigé que le collaborateur ou le dirigeant soit recruté en dehors de la Belgique par une entreprise belge (c.-à-d. une société belge, ou l’établissement belge d’une société ou d’une ASBL étrangère). Outre ce recrutement «direct», les régimes peuvent également être appliqués si le travailleur ou le dirigeant est mis à la disposition d’une société belge par une société étrangère au sein d’un groupe multinational.

RSII

Rémunération minimum de 75 000 €

Sous l’ancien régime, un travailleur n’était éligible que si sa spécialisation était telle que son recrutement en Belgique aurait été «extrêmement difficile ou impossible». Cette condition subjective est supprimée dans le nouveau régime, et remplacée par une condition «objective», sous la forme d’un seuil de rémunération minimale. Le collaborateur doit donc désormais avoir droit à un salaire annuel brut d’au moins 75 000 €, pour ses services fournis en Belgique, ATN, pécule de vacances, 13^e  mois et autres bonus compris. Ce seuil minimal est évalué au moment de l’introduction de la demande et reste, en principe, applicable pendant toute la période de RSII. Il est donc calculé à la fin de chaque année d’application du régime. Les dirigeants d’entreprise qui sont impliqués dans la gestion quotidienne peuvent également bénéficier du RSII, sauf si leur mandat est exercé dans une société dont ils sont (co)fondateurs ou dans une société dont ils détiennent des parts représentant au moins 30 % du capital.

RSICI

Seulement des travailleurs, pas de salaire minimum

Seuls les travailleurs peuvent bénéficier du régime RSICI. En outre, son application n’est pas liée à un salaire minimum, mais aux connaissances du salarié concerné. Il est applicable aux chercheurs qui peuvent présenter certains diplômes (doctorat ou master ; la circulaire en contient une liste limitative) et/ou une expérience professionnelle pertinente d’au moins dix ans.

Prouver une expérience de dix ans ?

Si l’on souhaite invoquer les dix années d’expérience, le fisc estime qu’un CV n’est pas suffisant et que l’expérience doit également être étayée par d’autres documents (des références émanant d’autres employeurs, des publications, etc.) En outre, il est également important que les connaissances requises soient réellement appliquées. Le chercheur doit donc être employé au sein d’un laboratoire ou d’une entreprise qui mène un ou plusieurs programme(s) de recherche et développement et doit également consacrer au moins 80 % de son temps de travail («exclusivement ou principalement») à des activités de recherche.

Régimes transitoires et modalités

Passage de l’ancien au nouveau régime

Les membres du personnel qui bénéficient actuellement de l’ancien régime peuvent choisir de passer au nouveau. Du moins s’ils remplissent un certain nombre de conditions, car, dans certaines situations, cela peut être avantageux. Ceux qui ne le font pas peuvent encore bénéficier de l’ancien régime jusqu’au 31 décembre 2023. Les salariés qui ne bénéficiaient pas, jusqu’ici, de l’ancien régime des expats, mais qui remplissent les différentes conditions, peuvent également bénéficier du nouveau régime.

Comment déposer le formulaire de demande d’option ?

L’employeur doit présenter une demande au plus tard le 30 septembre 2022, en envoyant trois fichiers PDF distincts au fisc, par e-mail ( impatriates@minfin.fed.be ) :

• le formulaire de demande d’option au format original ;
• l’attestation signée par le contribuable/chercheur impatrié, en format original ;
• un fichier séparé contenant toutes les autres pièces jointes obligatoires.

L’employeur doit indiquer, comme référence : «Option - le numéro d’entreprise de l’employeur/société et les nom et prénom du contribuable/chercheur».

Si l’employeur reçoit une décision positive, le nouveau régime s’applique aux rémunérations perçues par le dirigeant étranger à partir du 1^er  janvier 2022. La décision est valable pour la période restante de la mission de l’intéressé en Belgique. Toutefois, la période maximale est de cinq ans (éventuellement prolongeable de trois ans), à compter de la première date d’emploi en Belgique.